Les différents types de stage pour permis à point

Sommaire

Stage permis à point volontaire

  • Vous avez perdu des points sur votre permis et vous souhaitez en récupérer. Vous pouvez décider de suivre un stage de sensibilisation.
  • Vous devez avoir encore au moins 1 point sur votre permis et ne pas avoir effectué de stage depuis au moins 1 an.
  • Le stage permet la récupération de 4 points de permis, dans la limite d'un total de 12 (6 en période probatoire).

Stage obligatoire - permis probatoire

La période probatoire dure en principe 3 années. Durant cette période, si vous commettez une infraction coûtant plus de 3 points de permis, vous êtes dans l'obligation de suivre un stage permis a point. Vous recevez la notification de votre infraction par lettre recommandée avec avis de réception (ref 48N).
  • Vous avez 4 mois pour effectuer votre stage à partir de la réception du recommandé.
  • Ce stage vous permettra de récupérer 4 points de permis.
  • Effectuer ce stage entraînera le remboursement de l'amende payée pour l'infraction.

Bon à savoir : la conduite accompagnée permet de réduire la durée du permis probatoire de 3 à 2 ans. À compter du 1er janvier 2019, le délai est réduit à un an et demi pour les automobilistes ayant obtenu leur permis dans le cadre de la conduite accompagnée et ayant suivi une formation complémentaire d'une journée (article L. 223-1 du Code de la route et article R. 223-4-1 du Code de la route, instauré par le décret n° 2018-715 du 3 août 2018). 

Stage en alternative à la poursuite judiciaire

  • Si vous avez commis une infraction, le Procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation en remplacement de la sanction prévue par la loi.
  • Si vous acceptez, vous n'avez alors ni amende à payer, ni points de permis enlevés, ni suspension de permis.
  • Toutefois, le stage ne vous permet pas de récupérer des points de votre permis perdus lors d'une éventuelle infraction précédente.

Stage en exécution d'une composition pénale

  • La composition pénale est une sorte de transaction permettant d'éviter d'aller jusqu'au procès, dans le cas de certaines infraction graves (conduite en état d'ivresse par exemple). Elle est prévue à l'article 41-2 du Code de procédure pénale (tel qu’issu de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021).
  • Le Ministère public peut vous proposer une composition pénale comprenant un stage permis à point.
  • Dans ce cas, le stage ne vous fera récupérer aucun point de permis. Vous ne pourrez pas vous faire rembourser votre amende non plus.

Stage permis à point en peine complémentaire

  • Pour certaines infractions graves, à l'issue du procès, le juge d'application des peines peut exiger que le contrevenant suive un stage de sensibilisation.
  • Si vous êtes dans ce cas, vous disposez de 6 mois pour effectuer votre stage, à partir de la condamnation.
  • Le stage ne vous fera récupérer aucun point de permis. Aucune amende ne vous sera remboursée.

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