À quoi sert ce modèle de contrat ?
Généralement, les candidats au permis de conduire s'inscrivent à l'examen par le biais d'une auto-école dans laquelle ils ont suivi une formation préalable.
Mais cette situation n'est pas obligatoire. La loi permet en effet de se présenter au permis de conduire en tant que candidat libre (articles R211-3 et suivants du Code la route). Ce dernier doit avoir atteint l'âge minimum de seize ans et acquérir un livret d'apprentissage.
Ce type d'inscription est gratuit (hors coût du livret sus-cité), mais doit obéir à un certain formalisme (cf notice). Il est cependant à noter que certaines régions imposaient une taxe en cas de réussite du permis par un candidat libre, taxe supprimée par l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020, abrogeant l'article 1599 terdecies du CGI.
Une demande en bonne et due forme est à transmettre à la préfecture qui, après validation du dossier, convoquera le candidat aux épreuves (par voie postale).
Depuis le 2 mars 2020, il est possible pour les candidats aux permis de conduire A1, A2, B et B1, de réserver nominativement leur place à l'examen pratique en ligne sur la plateforme RdvPermis. Cette expérimentation qui ne concernait d'abord que les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Hérault (arrêté du 13 février 2020) a été étendue :
- aux départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Landes du Lot-et-Garonne, et de la Gironde au 2 mai 2021 (arrêté du 27 avril 2021),
- puis à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (arrêté du 18 août 2021),
- à l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, la Haute-Vienne au 1er décembre 2021 (arrêté du 22 novembre 2021),
- aux départements de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Dordogne, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, de la Vendée, des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, du Morbihan au 2 mai 2022 (arrêté du 25 avril 2022),
- aux départements de l'Eure, du Calvados, de la Manche, l'Orne, la Seine-Maritime, l'Aisne, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais, la Somme, La Réunion et Mayotte au 1er novembre 2022 (arrêté du 24 octobre 2022) ;
- aux départements de l'Eure, du Calvados, de la Manche, l'Orne, la Seine-Maritime, l'Aisne, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais, la Somme, La Réunion et Mayotte au 1er novembre 2022 (arrêté du 24 octobre 2022) ;
- à la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe au 1er janvier 2023 (arrêté du 15 décembre 2022) ;
Depuis le 1er mars 2023, tout candidat a la possibilité de s'inscrire via la plateforme RdvPermis.