Modèle de lettre :Demande de présentation au permis de conduire en candidat libre

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Généralement, les candidats au permis de conduire s'inscrivent à l'examen par le biais d'une auto-école dans laquelle ils ont suivi une formation préalable.

Mais cette situation n'est pas obligatoire. La loi permet en effet de se présenter au permis de conduire en tant que candidat libre (articles R211-3 et suivants du Code la route). Ce dernier doit avoir atteint l'âge minimum de seize ans et acquérir un livret d'apprentissage.

Ce type d'inscription est gratuit (hors coût du livret sus-cité), mais doit obéir à un certain formalisme (cf notice). Il est cependant à noter que certaines régions imposaient une taxe en cas de réussite du permis par un candidat libre, taxe supprimée par l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020, abrogeant l'article 1599 terdecies du CGI.

Une demande en bonne et due forme est à transmettre à la préfecture qui, après validation du dossier, convoquera le candidat aux épreuves (par voie postale).

Depuis le 2 mars 2020, il est possible pour les candidats aux permis de conduire A1, A2, B et B1, de réserver nominativement leur place à l'examen pratique en ligne sur la plateforme RdvPermis. Cette expérimentation qui ne concernait d'abord que les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Hérault (arrêté du 13 février 2020) a été étendue :

  • aux départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Landes du Lot-et-Garonne, et de la Gironde au 2 mai 2021 (arrêté du 27 avril 2021),
  • puis à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (arrêté du 18 août 2021),
  • à l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, la Haute-Vienne au 1er décembre 2021 (arrêté du 22 novembre 2021),
  • aux départements de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Dordogne, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, de la Vendée, des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, du Morbihan au 2 mai 2022 (arrêté du 25 avril 2022),
  • aux départements de l'Eure, du Calvados, de la Manche, l'Orne, la Seine-Maritime, l'Aisne, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais, la Somme, La Réunion et Mayotte au 1er novembre 2022 (arrêté du 24 octobre 2022) ;
  • aux départements de l'Eure, du Calvados, de la Manche, l'Orne, la Seine-Maritime, l'Aisne, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais, la Somme, La Réunion et Mayotte au 1er novembre 2022 (arrêté du 24 octobre 2022) ;
  • à la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe au 1er janvier 2023 (arrêté du 15 décembre 2022) ;
  • aux départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, de l'Yonne, du Territoire de Belfort, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse au 1er mars 2023 (arrêté du 27 février 2023).
  • Depuis le 1er mars 2023, tout candidat a la possibilité de s'inscrire via la plateforme RdvPermis.

    Notice : Demande de présentation au permis de conduire en candidat libre

    Afin d'établir une demande de présentation libre au permis de conduire, l'intéressé doit s'adresser à la préfecture (de son lieu de résidence ou du lieu où il souhaite passer le permis) par le biais d'un courrier (le cas échéant avec avis de réception).

    Cette demande écrite devra être accompagnée des documents suivants :

    • fiche de demande remplie (formulaire CERFA n° 14866 à retirer en préfecture ou à télécharger sur internet (cliquez ici) ;
    • trois photographies récentes et identiques aux tailles et aux normes en vigueur ;
    • la copie recto-verso d'une d'identité valide (passeport ou carte d'identité) ;
    • pour les candidats âgés de dix-sept à vingt-cinq ans : copie du certificat de participation à la journée de défense et de citoyenneté (ou de l'attestation provisoire en instance de convocation ou de l'attestation individuelle d'exemption) ;
    • pour les candidats nés après le 1er janvier 1988 : copie de l'attestation de suivi de la formation pratique du BSR accompagnée de l'ASSR (ou de l'ASR), ou l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol ;
    • pour les candidats soumis à un contrôle médical obligatoire : un avis médical dressé sur le formulaire CERFA 14880 à retirer en préfecture ou à télécharger sur internet (cliquez ici) ;
    • pour les candidats titulaires du permis, mais désirant obtenir une autre catégorie : copie du titre déjà obtenu ;
    • pour les candidats ayant perdu leur permis suite à un solde de point nul : copie de l'injonction de restitution du permis.

    Bon à savoir : les candidats qui ne sont pas en mesure de présenter l'ASSR ou l'ASR peuvent fournir une déclaration sur l'honneur selon le modèle fixé par l'arrêté du 30 janvier 2018.

    Modèle de lettre

    [Nom & prénom]

    [Adresse]

    Madame, Monsieur le responsable

    Service Permis de conduire de la préfecture de [lieu de la préfecture compétente]

    [Adresse de la préfecture compétente]

    [Ville], le [date]

    Objet : Demande présentation au permis de conduire en candidat libre

    Lettre recommandée AR

    Madame, Monsieur le responsable du service Permis de conduire,

    Je soussigné(e) [Madame, Monsieur X] (cf copie de la pièce d'identité) me permets, par la présente, de requérir de votre autorité l'autorisation de me présenter à l'examen du permis de conduire en tant que candidat libre.

    Vous trouverez, annexé à ce courrier, le dossier requis pour satisfaire aux exigences d'une telle inscription.

    Ainsi, je vous saurais gré de me faire parvenir une convocation à l'examen, et ce, par voie postale.

    En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le responsable du service Permis de conduire de la Préfecture de [lieu de la préfecture compétente], l'expression des mes salutations distinguées.

    [Signature]

    Demande de présentation au permis de conduire en candidat libre en PDF

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