À quoi sert ce modèle de contrat ?
Tout contrat conclu entre un particulier et une auto-école en vue de la préparation à l'examen du permis de conduire donne lieu à la constitution d'un dossier. Ce dernier est composé d'une fiche de suivi pédagogique ainsi que du formulaire d'inscription déposé en préfecture par l'école de conduite (fiche administrative CERFA 02).
En outre ledit dossier attribue, de façon unique et définitive, un numéro de permis à l'élève conducteur.
Par conséquent, dès lors qu'il souhaite résilier son contrat le liant à une école de conduite, l'intéressé a tout intérêt à demander à cette dernière la restitution de son dossier.
En principe, ceci ne peut lui être refusé. La jurisprudence admet cependant qu'un établissement auto-école puisse s'opposer à la restitution du dossier lorsque l'ancien élève ne s'est pas acquitté de l'ensemble des frais liés à son contrat.