Modèle de lettre :Demande de transfert de dossier à une auto-école

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dès lors qu'un contrat est formé entre un particulier et une auto-école en vue de la préparation à l'examen du permis de conduire, l'établissement établit un dossier qu'il remet en préfecture.

Composé d'une fiche de suivi pédagogique ainsi que du formulaire d'inscription (fiche administrative CERFA 02), ledit dossier est constitué de façon unique et demeure la propriété exclusive de l'élève conducteur.

Ainsi, en cas d'inscription dans une nouvelle auto-école, cette dernière devra impérativement se procurer le dossier existant.

Par conséquent, l'intéressé a tout intérêt à demander le transfert de son dossier d'un établissement de conduite à un autre.

En principe, ceci ne peut lui être refusé. La jurisprudence admet cependant qu'un établissement auto-école puisse s'opposer à la restitution du dossier lorsque l'ancien élève ne s'est pas acquitté de l'ensemble des frais liés à son contrat.

Notice : Demande de transfert de dossier à une auto-école

Afin de faire une demande de transfert du dossier à une autre auto-école, le candidat doit s'adresser au directeur de l'établissement ayant constitué le dossier initial.

Cette demande se matérialise par l'envoi d'un courrier avec avis de réception.

Si le contrat liant l'école de conduite et le demandeur incluait des dispositions relatives au transfert du dossier, ladite demande devra respecter ces clauses (ex. : coût unitaire, obligation préalable de s'être acquitté de l'ensemble des frais liés à la formation...).