Permis de conduire

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Modèle de lettre :Demande de restitution du permis de conduire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de restitution du permis de conduire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En France, plusieurs infractions peuvent être sanctionnées, à titre de peine principale ou complémentaire, de la suspension du permis de conduire.

Dès lors qu'un procès-verbal constate la commission d'une telle infraction, le Préfet peut suspendre provisoirement, entre la commission de l'infraction et l'instruction ou le jugement de celle-ci, le permis de conduire du contrevenant (article L 224-7 du Code de la route).

Cependant, cette suspension décidée par le représentant de l'État n'a lieu qu'à titre conservatoire. Cela signifie que si, par la suite, une juridiction d'instruction ou de jugement ne prononce pas la suspension du permis à titre définitif, le contrevenant pourra demander la restitution de son titre.

En effet l'article L 224-9 du Code de la route prévoit que la décision administrative de suspension du permis de conduire prise par le Préfet est caduque dans les cas suivants :

  • en cas d'ordonnance de non-lieu rendu par un juge d'instruction,
  • en cas de jugement de relaxe émanant d'une juridiction compétente
  • en cas de condamnation d'une juridiction ne prévoyant pas la suspension du permis à titre principal complémentaire ou accessoire

Notice : Demande de restitution du permis de conduire

Afin d'établir une demande de restitution du permis de conduire, l'intéressé doit s'adresser à l'autorité administrative ayant pris la décision de suspendre le titre : le Préfet du lieu de commission de l'infraction.

Un courrier avec avis de réception devra contenir les motifs de la demande et être accompagné des pièces suivantes :

  • copie de l'ordonnance de non-lieu rendue par un juge d'instruction/du jugement de relaxe émanant d'une juridiction compétente/du jugement de condamnation d'une juridiction ne prévoyant pas la suspension du permis à titre principal, complémentaire ou accessoire ;
  • copie intégrale d'une pièce d'identité valide ;
  • copie du procès-verbal de constatation de l'infraction ayant donné lieu à la suspension du permis ;
  • copie de la décision administrative de suspension du permis.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Numéro du permis de conduire [Numéro]

Madame, Monsieur le Préfet de [lieu de la préfecture compétente]

[Adresse de la préfecture compétente]

[Ville], le [date]

Objet : Demande de restitution du permis de conduire

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le Préfet de [lieu de la préfecture compétente],

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de requérir de votre autorité la restitution de mon permis de conduire numéroté [Numéro].

En effet, à la suite d'une infraction constatée à mon encontre le [date de commission de l'infraction indiquée sur le PV] à [lieu de commission de l'infraction indiquée sur le PV] (cf copie du procès-verbal de constatation), vous avez ordonné la suspension de mon permis de conduire à titre conservatoire et ce par décision du [date de la décision de suspension] (cf copie de la décision alléguée).

Or, le [date de notification de la décision de justice] [j'ai bénéficié d'un non-lieu rendu par une juridiction d'instruction/j'ai été relaxé par une juridiction de jugement/j'ai été condamné par une juridiction de jugement, mais cette dernière n'a pas prononcé à titre de peine principale, complémentaire ou accessoire la suspension de mon permis] (cf copie [de l'ordonnance de non-lieu/du jugement sus-cité]).

Dès lors, la suspension de mon permis de conduire prononcée à titre provisoire par votre autorité est considérée comme non avenue en vertu de l'article L 224-9 du Code de la route.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Préfet de [lieu de la préfecture compétente] l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de restitution du permis de conduire en PDF

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