Ancien permis de 1965 : mon permis est-il définitif ?
Question détaillée
bonjour
sur mon permis de conduire ( il date de 1965 )il est inscrit titre definitif
la loi n est pas retroactive!!!
mon permis n'est donc pas un permis a points
merci de vos reponses
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 22/12/2009 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
la loi du permis à points n'est pas rétroactive dans le sens où elle ne peut pas s'appliquer à des fautes commises avant son entrée en vigueur.
Cependant, depuis qu'elle est active, tous les permis en cours de validité sont des permis à points; vous êtes donc susceptible de vous faire retirer des points comme tout autre automobiliste.
Cordialement.
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