Amende pour excès de vitesse aux pays-Bas
Question détaillée
Bonjour,
J'ai reçu une amende pour un excès de vitesse commis aux Pays-Bas (flash) sans avoir été arrêté (vitesse de 121km/h au lieu de 100km/h). cette amende (186,00 euros !) m'a été adressée par courrier simple ce que je trouve pour le moins surprenant.
Je vous remercie de me dire à quoi je m'expose si je refuse de payer cette amende . (outre le fait d'absence de panneaux de signalisation faisant mention de la vitesse autorisée).
Dans l'attente de votre conseil,
Cordialement
Stéphane Richard
3 réponses d'expert
Réponse envoyée le 23/02/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonsoir,
Vous exposez à faire traîner les choses et à recevoir un jour chez vous des officiels chargés de rappeler que l' Europe existe et que des accords ont été signés en 2011 pour ce genre de cas .
Les contestations sont toujours possibles mais il vaut mieux être vraiment armé pour faire face .
Cordialement.
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Réponse envoyée le 26/02/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Il n'y a pas encore d'Europe pénale, vous ne risquez rien sauf à ne pouvoir revoir ce beau pays avant quelques années.
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Réponse envoyée le 26/02/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Attention !
Si vous consultez les questions sur le site a propos des infractions en Pays étrangers vous verrez tous qu'il existe une législation depuis 2011 retoquée en 2014.
Ceux qui posent les questions ont vu arriver chez eux des Huissiers pour le recouvrement des amendes....
Ce n'est pas moi qui l'affirme mais les questionneurs .
Je vous donne ci après l'explication des textes référencés :
Directive sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions routières retoquée par la CJUE (Aff. C-43/12 du 6 mai 2014)
Au départ la proposition de directive était basée sur la compétence de l’Union européenne en matière de sécurité des transports.
Le 25 octobre 2011, le Parlement et le Conseil ont adopté la directive 2011/822, en retenant toutefois comme base juridique la compétence de l’Union européenne dans le domaine de la coopération policière.
Estimant que la directive avait été adoptée sur une base juridique erronée, la Commission a introduit un recours en annulation devant la Cour de justice. Avec pour résultat cet arrêt du 6 mai.
Attention, les conducteurs européens ne doivent pas crier victoire de suite .
Tout d’abord la Cour de Justice de l'UE donne du temps aux Etats signataires.
La CJUE a considéré que « d’importants motifs de sécurité juridique justifient le maintien des effets de la directive jusqu’ à l’adoption, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an ».
Cet arrêt du 6 mai 2014 ne remet nullement en cause les accords bilatéraux qui ont déjà pu être signés.
La France a déjà signé.
Vous pouvez passez à travers les mailles du filet mais rien ne le garanti.
Comme le dit très justement Mr Granier ne retournez pas aux Pays Bas si vous "oubliez" de vous acquittez de l'amende .
Cordialement.
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