Comment contester une amende pour incohérence sur l'avis de contravention?
Question détaillée
Bonjour,
J'ai été verbalisé à Vélo pour 2 motifs: port d'écouteurs et sens interdit.
Je ne conteste pas le port des écouteurs, et ai donc réglé l'amende immédiatement.
J'ai contesté via le site ANTAI le sens interdit car j'étais dans le bon sens de circulation (photos et plan Google Maps à l'appui joints à ma contestation).
En retournant sur le site ANTAI pour suivre mon dossier, j'ai lu que ce dernier avait été transmis au Tribunal de Police, et que cette infraction entrainait une perte de 4 points sur le permis de conduire.
Il est cependant bien inscrit dans la case "Effet(s) sur le permis de conduire" de l'avis de contravention: "Cette infraction n'entraine pas de retrait de point(s) sur le permis".
Dans le cas où le Tribunal statuerait en ma défaveur, y a t'il possibilité de faire invalider la contravention pour cette incohérence? Où pour une autre raison?
Cordialement
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 13/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Le retrait de points ne s'applique que dans le cas où la personne accusée de l'infraction possède un permis de conduire. Pouvez-vous préciser si c'est votre cas ? S'il en est ainsi, quelle est la catégorie de votre permis ?
Bien sincèrement.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 15/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Dans la mesure où vous conduisiez un véhicule dont le permis n'est pas nécessaire à la conduite, aucun retrait de points ne peut avoir lieu.
Si c'est le cas, il faudra faire un recours au FNPC afin de les faire restituer.
Pour autant l'avis de contravention ne peut pas être annulé pour ce motif.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
https://www.maitreseban.fr/
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !