[Nom
& prénom]
[Adresse]
Numéro du procès-verbal : [numéro]
Numéro du permis de conduire :
[numéro]
Service
du Fichier National des Permis de Conduire
Ministère
de l'intérieur,
Place
Beauvau, 75 008 Paris
Objet : Contestation du nombre de points
retirés sur le permis de conduire
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur le responsable,
Je me permets de solliciter votre
bienveillance afin de contester un retrait de points de mon permis de
conduire numéroté : [numéro].
J'ai en effet reçu un procès-verbal
numéroté [numéro
du PV] faisant suite à une infraction constatée
à mon encontre le [date
figurant sur le PV] à [lieu
figurant sur le PV] (cf copie/original du PV).
Il m'est reproché d'avoir commis
[nature
de l'infraction indiquée sur le PV].
Par la suite, j'ai fait l'objet d'une
décision administrative d'un retrait de [X]
points. Celle-ci me fut notifiée le [date
de notification].
Sans contester la réalité de
l'infraction, j'attire votre attention sur le fait que le
procès-verbal de constatation est irrégulier en la forme en ce
qu'il n'indique pas [le
fait que l'infraction constatée est passible d'un retrait de
points/que le paiement de l'amende infligée entraînera de facto un
retrait de point].
Dès lors, pour le(s) motif(s)
invoqué(s), je soulève l'irrégularité du procès-verbal dressé à
mon encontre au sens des articles L 223-1 et R 223-3 du Code de la
route ainsi que de la jurisprudence qui en découle.
Me considérant victime d'un défaut
d'information, je conteste donc la décision administrative m'ayant
infligé une perte de points sur mon permis.
En vous remerciant pour l'attention
que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame,
Monsieur le responsable, l'expression des mes salutations
distinguées.
[Signature]
