Que vous soyez candidat au permis de conduire ou titulaire de celui-ci, vous pouvez être concerné par un contrôle médical d'aptitude à la conduite. Il peut intervenir dans le cadre d’une pathologie, des suites d’un accident, d’une infraction au code de la route ou d’une raison professionnelle.
Qui peut être concerné par un contrôle médical d'aptitude à la conduite ?
Le contrôle médical d’aptitude à la conduite est destiné à s’assurer de la compatibilité de la conduite avec l’état de santé soit d’un candidat au permis de conduire, soit d’un conducteur titulaire d’un ou de plusieurs permis de conduire.
Les candidats au permis de conduire qui rencontrent un problème de santé doivent se soumettre à un contrôle médical de leur propre initiative, en signalant leur problème lorsqu'ils remplissent le dossier d’inscription à l’examen du permis de conduire.
Voici la liste des situations concernées par le contrôle pour les candidats au permis de conduire :
- les candidats aux catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap ;
- les candidats aux catégories A et B atteint d'une incapacité a priori incompatible avec l'obtention du permis de conduire ;
- les candidats aux catégories A1, A2, A, B et B1 titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ;
- les candidats atteints d'une affection a priori incompatible avec la délivrance du permis ;
- les candidats ayant fait l'objet d'une demande de contrôle médical par l'examinateur lors de l'épreuve pratique de l'examen.
Les titulaires de permis de conduire atteints d’une affection médicale considérée comme incompatible avec le maintien du droit de conduire, ou nécessitant un aménagement de ce droit doivent également passer un contrôle médical.
Bon à savoir : en cas d'accident dû à une pathologie considérée comme incompatible avec le fait de conduire, le titulaire du permis ne sera pas couvert par son assurance s’il est considéré comme responsable du sinistre.
Un candidat au permis de conduire ou le titulaire du permis ne se soumettant pas à un contrôle médical d’aptitude à la conduite lié à son état de santé est considéré légalement comme auteur d’une fausse déclaration et risque une peine de 2 ans d'emprisonnement et une amende de 4 500 €.
Pourquoi réaliser un contrôle médical d'aptitude à la conduite ?
Infractions au Code de la route
Afin de récupérer son permis de conduire à la suite d'une invalidation, d'une suspension ou d'une annulation, il faut passer un contrôle médical. Selon la durée de la sanction, ce contrôle doit être précédé ou non d'un examen psychotechnique.
En cas de suspension de permis inférieure ou égale à 6 mois
Si l'infraction est liée à une consommation de stupéfiants ou d'alcool au-dessus du seuil autorisé, vous devez contacter la préfecture de votre domicile pour obtenir un rendez-vous auprès de la commission médicale. Il peut s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction ou de celle du département de votre résidence.
En cas de suspension de 6 mois ou plus
En cas d'invalidation pour perte totale de points, d'annulation ou de suspension administrative ou judiciaire du permis égale ou supérieure à 6 mois, vous ne pouvez demander la restitution de votre permis de conduire qu'à la fin de la période de sanction et à condition de présenter un avis médical et psychotechnique favorable. Selon les cas, vous devrez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet ou à la commission médicale.
Raisons de santé
Il existe une liste des affections médicales (problèmes cardio-vasculaires, altérations visuelles, troubles de l'équilibre, pratiques addictives, diabète, épilepsie, etc.) qui sont incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou peuvent donner lieu à la délivrance d'un permis de durée de validité limitée.
Elles peuvent également nécessiter un aménagement du véhicule ou un avis spécialisé avant la délivrance du permis ou son renouvellement.
Si vous êtes concerné, vous devez de vous-même vous soumettre à un contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence. La périodicité du contrôle peut être portée à 5 ans (article R. 221-11 du Code de la route).
Bon à savoir : vous devez aussi vous soumettre à un contrôle médical si vous souhaitez être dispensé du port de la ceinture de sécurité.
À noter : pour les personnes atteintes d'épilepsie, un permis de conduire temporaire peut leur être délivré en l'absence de crise pendant 1 an. Elles peuvent aussi obtenir un permis définitif après 5 ans sans crise sur décision du médecin agréé et du préfet (rép. min. n° 11960 du 20 novembre 2018).
Raisons professionnelles
Ces permis de conduire de véhicules à usage professionnel nécessitent de passer un contrôle médical :
- les permis poids lourds des catégories C, CE, C1 ;
- les permis pour le transport de personnes des catégories D, DE, D1, D1 E.
Contrôle médical d'aptitude à la conduite : quand et à quelle périodicité ?
Les périodicités du contrôle médical sont de 5 ans pour les permis A ou B aménagés, D, DE, D1, D1E, C, CE, C1, C1E pour les conducteurs de moins de 55 ans et ceux de 55 à 60 ans jusqu’à la date anniversaire des 60 ans.
De 60 à 76 ans, la périodicité est de 2 ans pour les permis A ou B aménagés, les permis C, CE, C1, C1E jusqu’à la date anniversaire des 76 ans. Elle est de 1 an pour les permis D, DE, D1, D1E.
Au-dessus de 76 ans, la périodicité est de 1 an pour tous les permis cités.
Bon à savoir : lorsque la date limite du contrôle médical est dépassée et que vous ne pouvez pas prouver que vous avez accompli les démarches à temps pour le repasser, le permis concerné perd sa validité, mais n'est pas annulé ; pour qu'il retrouve sa validité, vous devez effectuer le contrôle médical dans les meilleurs délais.
Contrôle médical d'aptitude à la conduite : qui consulter et à quel prix ?
Vous devez vous adresser de votre propre initiative à un médecin de ville agréé permis de conduire par le préfet de votre département de résidence qui ne peut pas être votre médecin traitant.
La liste des médecins agréés permis de conduire peut être consultée sur le site internet de la préfecture. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Le coût du contrôle médical est de 36 €. Les coûts d’éventuels examens complémentaires ne sont pas remboursés par la Sécurité Sociale.
Bon à savoir : ce contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Contrôle médical d'aptitude à la conduite : déroulement
Le médecin doit vous informer que le contrôle va porter sur votre aptitude physique à conduire et aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles. Il doit s'assurer que vous êtes capable de comprendre et d'utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite.
Il peut donc prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale.
Si le médecin demande l'avis d'un spécialiste, il vous délivrera un courrier à lui remettre et vous devrez revenir le voir après la visite du spécialiste.
S'il souhaite que vous soyez examiné par la commission médicale préfectorale, il en informe la préfecture. Vous devez alors prendre contact avec le service en charge de la commission médicale de votre département de résidence pour avoir un rendez-vous.
Les examens psychotechniques éventuels sont à effectuer auprès d'un centre agréé par le préfet. Le médecin ou la préfecture peut vous procurer la liste.
Contrôle médical d'aptitude à la conduite : démarches
La personne devant passer un contrôle médical doit télécharger ou se procurer en préfecture l'avis médical (accompagné du formulaire Cerfa n° 14948) et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Le jour du contrôle, il convient de vous munir des pièces suivantes :
- une pièce d'identité et sa photocopie ;
- le permis de conduire, si vous en êtes déjà titulaire, et sa photocopie ;
- 2 photos d'identité récentes.
L’avis médical résultant du contrôle réservé aux candidats à l’examen du permis de conduire
Il est transmis par le médecin aux services préfectoraux. Il comprend le volet correspondant de l'imprimé que vous avez rempli et vous remet le volet qui vous revient.
En cas d'avis médical favorable, vous pourrez procéder à votre inscription. En cas d'avis défavorable, le préfet vous adresse un courrier vous indiquant que vous ne pouvez pas vous présenter à l'examen et vous demandant de présenter vos observations.
Prolongation de la validité du permis de conduire pour les titulaires de celui-ci
Vous pouvez faire votre demande de renouvellement de permis directement en ligne en utilisant le téléservice mis à votre disposition sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en joignant, dans les pièces justificatives, la version numérisée du formulaire rempli par le médecin.
Vous pouvez également faire votre demande par courrier auprès des services des préfectures et sous-préfectures, après cependant vous être renseigné auprès de ces services afin de savoir si ceux-ci acceptent de l’effectuer.
Si vous ne faites pas la démarche en ligne, le médecin adresse aux services préfectoraux le volet correspondant de l'imprimé que vous avez rempli et vous remet le volet qui vous revient. Vous devez donc prendre rapidement contact avec la préfecture ou la sous-préfecture pour savoir comment obtenir le prolongement de la validité de votre permis de conduire. Vous devrez fournir votre permis de conduire et l'avis médical sur lequel figurent les conclusions du médecin.
Votre permis reste provisoirement valide tant que le préfet n'a pas statué. La validité administrative de l'avis médical est de 2 ans. Au-delà de ce délai, le contrôle doit être repassé. Si l'avis médical est négatif, le préfet vous adresse une lettre vous demandant de restituer votre permis de conduire et vous invitant à présenter vos observations.
Les recours administratifs
Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
Après vous avoir examiné, la commission peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet. Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d'inaptitude, ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez faire un recours devant le juge administratif.