Récupération du permis de conduire

Sommaire

Les conditions de récupération du permis de conduire dépendent du type de retrait :

Bon à savoir : 4 départements (Drôme, Finistère, Marne et Nord) ont expérimenté la restitution d'un permis de conduire d'une durée de validité limitée après une suspension ou annulation pour cause d'alcoolémie, contre l'installation d'un éthylotest anti-démarrage (EAD). Ce dispositif a été étendu au département du Finistère le 1er décembre 2017 et à l’ensemble du territoire national le 1er janvier 2019 (arrêté du 30 octobre 2016).

Récupération du permis de conduire après suspension

La suspension du permis de conduire est définie pour une période donnée. Passé ce délai, le conducteur doit donc se présenter :

  • en cas de suspension administrative : à la préfecture ou sous-préfecture avec la notification de suspension du permis ;
  • en cas de suspension judiciaire : à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui lui a été remis lorsqu'il a restitué son permis.

Lorsque le permis de conduire a été suspendu pour cause de consommation d'alcool ou de stupéfiants, ou pour une durée supérieure à 6 mois le conducteur doit passer une visite médicale et un examen psychotechnique (article L. 224-14 du Code de la route) avant que son permis de conduire lui soit restitué.

À noter : la Cour de cassation a confirmé que la conduite sous l’emprise de CBD est interdite, même si sa commercialisation est légale. Conduire après avoir consommé du CBD constitue une infraction (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530).

Bon à savoir : dès lors qu'un conducteur est contrôlé avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l (tout en étant inférieure à 1,8 g/l), le préfet peut l'obliger à conduire un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour une durée allant jusqu'à un an (article R. 224-6 du Code de la route). Cette obligation peut être prolongée pour une durée allant jusqu'à 5 ans par décision du tribunal. Cette mesure se présente comme une alternative à la suspension du permis de conduire (décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018). Le taux d'alcoolémie des personnes soumises à une obligation de conduire un véhicule muni d'un éthylotest antidémarrage est plafonné à 0,1 mg/l d'air expiré (article R. 234-1 du Code de la route, tel qu’issu du décret n° 2019-871 du 21 août 2019, applicable à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un EAD, prononcée à compter du 1er octobre 2019).

Récupération du permis de conduire après annulation

En cas d'annulation du permis de conduire, un conducteur ne peut pas récupérer son permis de conduire et est obligé de le repasser après la durée d'interdiction de le repasser fixée lors du jugement.

Une dispense de repasser l'épreuve pratique du permis de conduire peut être accordée lorsque le conducteur cumule plusieurs conditions :

  • il était titulaire de son permis de conduire depuis 3 ans ou plus à la date d'annulation du permis ;
  • il a fait l'objet d'une interdiction de repasser son permis de moins d'un an ;
  • il s'inscrit à l'examen du permis de conduire dans les 9 mois suivant l'interdiction.

Dans tous les autres cas, le conducteur doit repasser, en plus de l'épreuve du code, l'épreuve de conduite.

Bon à savoir : en cas d'annulation du permis de conduire suite à un délit, le conducteur doit passer une visite médicale et éventuellement un examen psychotechnique avant de pouvoir s'inscrire à l'examen.

Récupération du permis de conduire après invalidation

En cas d'invalidation du permis de conduire, c'est-à-dire lorsqu'un conducteur a perdu tous ses points de permis, il est nécessaire de repasser son permis de conduire.

Quand ?

Le délai pour pouvoir repasser le permis de conduire est fixé à :

  • 6 mois à compter de la date de la remise du permis invalidé ;
  • 1 an en cas de nouvelle invalidation du permis qui a lieu dans les 5 ans suivant une précédente invalidation.

Comment ?

Les conditions d'obtention du nouveau permis de conduire varient selon que le conducteur était titulaire de son permis de conduire avant invalidation depuis plus ou moins de 3 ans :

  • permis détenu depuis moins de 3 ans au moment de l'invalidation :
    • obligation de repasser les épreuves du code et de la conduite ;
    • l'examen du permis de conduire doit être passé pour chacun des permis de conduire précédemment obtenus ;
    • obligation de passer un examen médical et psychotechnique (article L. 223-5 du Code de la route) ;
  • permis détenu depuis plus de 3 ans au moment de l'invalidation :
    • seul l'examen du code est exigé si le conducteur :
      • a fait l'objet d'une invalidation de moins d'un an (en général 6 mois) ;
      • s'inscrit à l'examen du permis de conduire dans les 3 mois suivant la fin d'interdiction de repasser le permis ;
    • dans les autres cas, l'examen de la conduite est également exigé ;
    • obligation de passer un examen médical et psychotechnique ;
    • récupération de tous les permis de conduire en cas de dispense de l'examen de la conduite.

Bon à savoir : l'examen psychotechnique effectué par un psychologue comprend un entretien individuel et un test psychotechnique, devant durer au moins 40 minutes. Un arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite en précise les modalités et le contenu. Il faut savoir que cet examen est entièrement à la charge du candidat.

À noter : lorsque l'annulation ou l'invalidation du permis de conduire concerne un motard, celui-ci ne récupère qu'un permis A2. Il ne pourra donc plus utiliser sa moto si elle n'est pas bridée à 35 kW, et devra attendre deux ans avant de repasser le permis A.

 

Récupération du permis de conduire après rétention

Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre, il peut le récupérer à condition :

  • que l'état alcoolique ou l'usage de stupéfiant ne soit pas établi ;
  • qu'une décision de suspension n'ait pas été prononcée par le juge ou le préfet dans les 72 heures.

Le conducteur peut alors récupérer son permis de conduire auprès du service mentionné sur l'avis de rétention pendant 12 heures suivant la fin de la rétention, ou jusqu'au lendemain midi en cas de rétention entre 18 et 22 heures. Passé ce délai, le permis de conduire est automatiquement restitué à son titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

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