Dans quels cas un permis de retrait peut-il être retiré et comment ?
On distingue différents types de retrait du permis de conduire qui ont lieu pour des motifs différents :
- invalidation du permis de conduire ;
- suspension du permis de conduire ;
- annulation du permis de conduire ;
- rétention du permis de conduire.
Il peut également s'agir d'une rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre en cas de suspicion de conduite en état d'ivresse. Dans ce cas, la rétention ne peut avoir lieu que pour 72 heures au maximum.
Les conséquences et conditions du retrait de permis sont différentes selon qu'il s'agit d'une suspension, d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire.
Pour vous prémunir contre ces aléas, vous pouvez souscrire une assurance permis de conduire.
Suspension du permis
Une suspension du permis de conduire peut être ordonnée par :
- le préfet ou sous-préfet : on parle alors de suspension administrative ;
- le juge : on parle alors de suspension judiciaire.
Passé le délai de la suspension du permis de conduire, il est possible de récupérer son permis.
À noter : si un conducteur est titulaire de différents permis de conduire, tous les permis sont automatiquement suspendus.
Suspension administrative
Selon les villes, la suspension administrative du permis de conduire peut être ordonnée par le préfet ou le sous-préfet. La suspension administrative peut être ordonnée suite à :
- une conduite avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,8 g/l de sang ;
- une conduite sous l'emprise de stupéfiants ;
- un délit de fuite ;
- un accident provoquant l'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne entraînant une incapacité totale de travail ;
- un excès de vitesse au moins égal à 40 km/h ;
- depuis le 22 mai 2020 : une infraction au Code de la route (infractions définies à l'article R. 224-19-1) en tenant un téléphone à la main (rétention du permis de conduire qui peut être suivie d'une suspension – décret n° 2020-605 du 18 mai 2020).
Elle peut faire suite à une rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre. Le permis de conduire est en général suspendu pour une durée de 6 mois, mais peut parfois atteindre 1 an.
À noter : dans un arrêt n° 407914 du 14 février 2018, le Conseil d’État rappelle qu’une marge d’erreur technique doit être appliquée par le représentant de l'État ou par le tribunal par rapport au taux d’alcool relevé dans le sang. L’article 15 d’un arrêté du 8 juillet 2003 fixe la marge d’erreur à 8 % pour les alcoolémies égales ou supérieures à 0,40 milligramme par litre d’air expiré (l’équivalent de 0,8 gramme par litre de sang).
Bon à savoir : le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 a étendu l'usage de l'éthylotest anti-démarrage (EAD) en tant qu'alternative à la suspension du permis de conduire. Désormais, dès lors qu'un conducteur est contrôlé avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l (tout en étant inférieure à 1,8 g/l), le préfet peut l'obliger à conduire un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage pour une durée allant jusqu'à 6 mois. Cette obligation peut être prolongée pour une durée allant jusqu'à 5 ans par décision du tribunal. Le taux d'alcoolémie des personnes soumises à une obligation de conduire un véhicule muni d'un éthylotest antidémarrage est plafonné à 0,1 mg/l d'air expiré (article R. 234-1 du Code de la route, tel qu’issu du décret n° 2019-871 du 21 août 2019, applicable à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un EAD, prononcée à compter du 1er octobre 2019).
Suspension judiciaire
La suspension judiciaire peut être ordonnée par le juge du tribunal de police ou du tribunal correctionnel. Celui-ci peut sanctionner un conducteur d'une suspension de permis de conduire en cas de :
- conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants ;
- refus de se soumettre aux dépistages ;
- excès de vitesse supérieur à 30 km/h ;
- délit de fuite ;
- accident provoquant l'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne entraînant une incapacité totale de travail :
- homicide involontaire.
La durée de la suspension est variable selon les situations et peut aller jusqu'à 5 ans en cas d'homicide involontaire.
Bon à savoir : dans certains cas, le juge peut autoriser un aménagement de la suspension du permis de conduire pour permettre à l'accusé de conduire dans le cadre de son travail. On parle alors de « permis blanc ».
Annulation du permis de conduire
Le retrait de permis peut correspondre à une annulation du permis de conduire. Ce type de retrait est prononcé par un juge.
Les motifs d'annulation
L'annulation du permis de conduire peut être ordonnée par le tribunal correctionnel en cas de délit. Avec une annulation du permis de conduire, il n'est pas possible de récupérer son permis de conduire sans repasser l'examen de code et de conduite. Le tribunal correctionnel peut alors définir une durée d'interdiction de repasser le permis de conduire.
Durée d'interdiction de repasser le permis de conduire
La durée d'interdiction de repasser le permis de conduire varie selon le type de délit, ainsi elle est de :
- 3 ans en cas de récidive de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, récidive du refus de se soumettre aux dépistages ;
- 10 ans en cas d'homicide involontaire.
En cas de récidive d'homicide involontaire, le juge peut prononcer une annulation définitive du permis de conduire.
Invalidation du permis de conduire
En cas de perte de la totalité des points, le permis de conduire est invalidé. Le conducteur est informé de l'invalidation de son permis de conduire par lettre recommandée avec accusé réception. Il doit alors remettre son permis de conduire à la préfecture de son lieu de résidence dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
L'invalidation du permis de conduire entraîne l'interdiction de conduire tout véhicule nécessitant un permis pendant 6 mois (1 an lorsque le retrait total des points a lieu dans les 5 ans suivant un précédent retrait total).
Types de retrait de permis : synthèse
| Type de retrait du permis de conduire | Motif |
|---|---|
| Invalidation | Perte de tous les points du permis de conduire. |
| Suspension | La suspension du permis de conduire peut être :
|
| Annulation | L'annulation du permis de conduire peut avoir lieu suite à une :
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| Rétention |
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Sommaire
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