Perte de points : délai

Bon à savoir : depuis 1992, tout permis de conduire, quelle que soit sa date d'obtention, est devenu un permis à points.

Le retrait des points n'est pas effectif tout de suite. Légalement, c'est l'inscription de la perte des points au Fichier National du Permis de Conduire (F.C.P.C.) qui fait foi.

Dans l'ordre, la perte de point se déroule comme suit :

  • constatation de l'infraction ;
  • prise en compte de la perte des points (paiement de l'amende ou fin des recours juridiques) ;
  • imputation sur le fichier national (le délai avant cette imputation est variable et peut atteindre plus d'un an) ;
  • notification par courrier à l'auteur de l'infraction (par lettre normale ou par recommandé avec avis de réception, en fonction du cas).

La durée moyenne entre la constatation de l'infraction est la notification par courrier :en général moins de 15 jours, mais parfois jusqu'à 8 semaines.

Par ailleurs, le téléservice Recours.permisdeconduire.gouv.fr facilite les démarches des conducteurs en accélérant le traitement de leurs réclamations. Il est possible de contester une infraction ou une décision telle que le nombre de points retirés, de contester son solde de points, de connaître la date de restitution de ses points ou encore d’obtenir un document (relevé d’information restreint ou intégral, etc.).

À noter : chaque conducteur a la possibilité de connaître son solde de points de permis de conduire en consultant le service Télépoints sur le site du ministère de l’Intérieur. Pour y accéder, le titulaire du permis doit être en possession de son numéro de dossier et de son code confidentiel. Ces informations figurent dans la lettre 48N ou la lettre 48M, ou sur le relevé intégral de son dossier.

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