Une mesure de sûreté pour une période donnée.
En cas d'infraction grave au Code de la route ou de délit, le contrevenant peut être sanctionné par une suspension de son permis de conduire.
Suspension du permis de conduire : principe
Une suspension du permis de conduire est une mesure de sûreté qui consiste à interdire un contrevenant de conduire pendant une durée déterminée. Le conducteur peut donc récupérer son permis de conduire à l'issue de la durée de suspension.
Elle peut faire suite à une rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre en cas de présomption de conduire sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, qui ne peut dépasser 72 heures.
La suspension du permis de conduire peut être décidée par :
- le préfet : on parle de suspension administrative ;
- le tribunal : on parle de suspension judiciaire.
Suspension administrative du permis
Qu'est-ce que la suspension du permis de conduire administrative ? Pour quelles infractions peut-elle être décidée ? Quelle est sa durée ?
Qu'est-ce que c'est ?
La suspension administrative est une suspension immédiate et provisoire. Elle est décidée par le préfet du lieu de l'infraction en cas d'infraction grave au Code de la route.
Cette suspension est appliquée jusqu'au jugement de l'infraction par les tribunaux. Le tribunal peut alors prononcer :
- un non-lieu pour la suspension ;
- une peine de suspension plus courte ;
- une peine supérieure.
Bon à savoir : l'arrêté de suspension du permis de conduire peut directement être remis par les forces de l'ordre ou être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour quelles infractions ?
Le préfet peut ordonner une suspension du permis de conduire pour des infractions graves au Code de la route telles que :
- excès de vitesse d'au moins 40 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée ;
- non-respect d'un arrêt obligatoire :
- priorité ;
- stop ;
- feu rouge ;
- conduite sous l'emprise de l'alcool avec un taux supérieur ou égal à 0,8 gramme par litre de sang ;
- refus de se soumettre à un dépistage de la consommation d'alcool ou de stupéfiants ;
- délit de fuite ;
- circulation en sens interdit sur autoroute ;
- utilisation d'un détecteur de radar ;
- défaut d'assurance ;
- depuis le 22 mai 2020 : conduite en tenant un téléphone à la main pendant qu'une autre infraction au Code de la route est commise (infractions définies à l'article R. 224-19-1), etc.
Bon à savoir : dans un arrêt n° 407914 du 14 février 2018, le Conseil d’État rappelle qu’une marge d’erreur technique doit être appliquée par le représentant de l'État ou par le tribunal par rapport au taux d’alcool relevé dans le sang. L’article 15 d’un arrêté du 8 juillet 2003 fixe la marge d’erreur à 8 % pour les alcoolémies égales ou supérieures à 0,40 milligramme par litre d’air expiré (l’équivalent de 0,8 gramme par litre de sang).
À noter : dès lors qu'un conducteur est contrôlé avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l (tout en étant inférieure à 1,8 g/l), le préfet peut l'obliger à conduire un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour une durée allant jusqu'à un an (article R. 224-6 du Code de la route). Cette obligation peut être prolongée pour une durée allant jusqu'à 5 ans par décision du tribunal. Cette mesure se présente comme une alternative à la suspension du permis de conduire (décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018). Le taux d'alcoolémie des personnes soumises à une obligation de conduire un véhicule muni d'un éthylotest antidémarrage est plafonné à 0,1 mg/l d'air expiré (article R. 234-1 du Code de la route, tel qu’issu du décret n° 2019-871 du 21 août 2019, applicable à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un EAD, prononcée à compter du 1er octobre 2019).
Quelle est sa durée ?
La suspension du permis de conduire décidée par le préfet à un caractère provisoire, elle est donc fixée en général à 6 mois.
Cependant, elle peut être fixée à 1 an en cas de :
- atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail ;
- conduite sous l'emprise de l'alcool ;
- délit de fuite.
Suspension du permis de conduire judiciaire
Qu'est-ce que la suspension du permis de conduire judiciaire ? Quand est-elle appliquée ? Quelle est sa durée ?
Qu'est-ce que c'est ?
La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction décidée par le juge en cas d'infraction grave ou de délit. Cette suspension est décidée à l'issue d'une audience au tribunal de police ou au tribunal correctionnel en fonction de la gravité de l'infraction ou du délit.
Elle peut être prononcée à titre de sanction :
- principale : le contrevenant ne sera sanctionné que par une suspension du permis de conduire ;
- complémentaire : la suspension du permis de conduire est une sanction complémentaire à une amende par exemple ;
- de substitution : la suspension du permis de conduire se substitue à une peine de prison. Ce type de sanction ne peut être prononcé que pour une infraction non routière, par exemple en cas de manquement à des obligations familiales.
Quand est-elle appliquée ?
Une suspension du permis de conduire judiciaire peut être appliquée en cas de différentes infractions et délits :
- conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ;
Bon à savoir : la Cour de cassation a confirmé que la conduite sous l’emprise de CBD est interdite, même si sa commercialisation est légale. Conduire après avoir consommé du CBD constitue une infraction (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530).
- conduite malgré une suspension ou une rétention du permis de conduire ;
- délit de fuite ;
- refus de restitution du permis de conduire après notification d'une décision de suspension ;
- infraction portant atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne ;
- refus de se soumettre aux dépistages d'usage d'alcool ou de stupéfiants ;
- excès de vitesse de plus de 30 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée.
Durée de la suspension du permis de conduire judiciaire
En général la durée de la suspension du permis de conduire judiciaire est fixée à 3 ans maximum, mais elle peut être fixée à 5 ans en cas d'homicide ou blessures involontaires.
Elle peut également être doublée en cas de :
- délit de fuite ;
- récidive ;
- cumul d'infractions comme délit de fuite et conduite sous l'emprise de l'alcool.
Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2016, trois départements (Drôme, Marne et Nord) expérimentaient la restitution d'un permis de conduire d'une durée de validité limitée, après une suspension ou annulation pour cause d'alcoolémie, contre l'installation d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif a été étendu au département du Finistère le 1er décembre 2017 et à l’ensemble du territoire national le 1er janvier 2019 (arrêté du 30 octobre 2016).
Aussi dans la rubrique :
Gérer ses points de permis
Sommaire
- Suivi de vos points de permis
- Assurance anti perte de points
- Les cas de retrait de permis
- Récupération de permis
- Se maintenir à niveau en permanence