En cas d’infraction grave au Code de la route ou de délit, le contrevenant peut être sanctionné par une suspension de son permis de conduire.
Suspension du permis de conduire : principe
Une suspension du permis de conduire est une mesure de sûreté qui consiste à interdire un contrevenant de conduire pendant une durée déterminée. Le conducteur peut donc récupérer son permis de conduire à l’issue de la durée de suspension.
Elle peut faire suite à une rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre en cas de présomption de conduire sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, qui ne peut dépasser 72 heures.
La suspension du permis de conduire peut être décidée par :
- le préfet : on parle de suspension administrative ;
- le tribunal : on parle de suspension judiciaire.
Suspension administrative du permis
Qu’est-ce que la suspension du permis de conduire administrative ? Pour quelles infractions peut-elle être décidée ? Quelle est sa durée ?
Qu’est-ce que c’est ?
La suspension administrative est une suspension immédiate et provisoire. Elle est décidée par le préfet du lieu de l’infraction en cas d’infraction grave au Code de la route.
Cette suspension est appliquée jusqu’au jugement de l’infraction par les tribunaux. Le tribunal peut alors prononcer :
- un non-lieu pour la suspension ;
- une peine de suspension plus courte ;
- une peine supérieure.
Pour quelles infractions ?
Le préfet peut ordonner une suspension du permis de conduire pour des infractions graves au Code de la route telles que :
- excès de vitesse d’au moins 40 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée ;
- non-respect d’un arrêt obligatoire :
- priorité ;
- stop ;
- feu rouge ;
- conduite sous l’emprise de l’alcool avec un taux supérieur ou égal à 0,8 gramme par litre de sang ;
- refus de se soumettre à un dépistage de la consommation d’alcool ou de stupéfiants ;
- délit de fuite ;
- circulation en sens interdit sur autoroute ;
- utilisation d’un détecteur de radar ;
- défaut d’assurance ;
- depuis le 22 mai 2020 : conduite en tenant un téléphone à la main pendant qu’une autre infraction au Code de la route est commise (infractions définies à l’article R. 224-19-1), etc.
Quelle est sa durée ?
La suspension du permis de conduire décidée par le préfet à un caractère provisoire, elle est donc fixée en général à 6 mois.
Cependant, elle peut être fixée à 1 an en cas de :
- atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail ;
- conduite sous l’emprise de l’alcool ;
- délit de fuite.
Suspension du permis de conduire judiciaire
Qu’est-ce que la suspension du permis de conduire judiciaire ? Quand est-elle appliquée ? Quelle est sa durée ?
Qu’est-ce que c’est ?
La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction décidée par le juge en cas d’infraction grave ou de délit. Cette suspension est décidée à l’issue d’une audience au tribunal de police ou au tribunal correctionnel en fonction de la gravité de l’infraction ou du délit.
Elle peut être prononcée à titre de sanction :
- principale : le contrevenant ne sera sanctionné que par une suspension du permis de conduire ;
- complémentaire : la suspension du permis de conduire est une sanction complémentaire à une amende par exemple ;
- de substitution : la suspension du permis de conduire se substitue à une peine de prison. Ce type de sanction ne peut être prononcé que pour une infraction non routière, par exemple en cas de manquement à des obligations familiales.
Quand est-elle appliquée ?
Une suspension du permis de conduire judiciaire peut être appliquée en cas de différentes infractions et délits :
- conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ;
- conduite malgré une suspension ou une rétention du permis de conduire ;
- délit de fuite ;
- refus de restitution du permis de conduire après notification d’une décision de suspension ;
- infraction portant atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne ;
- refus de se soumettre aux dépistages d’usage d’alcool ou de stupéfiants ;
- excès de vitesse de plus de 30 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée.
Durée de la suspension du permis de conduire judiciaire
En général la durée de la suspension du permis de conduire judiciaire est fixée à 3 ans maximum, mais elle peut être fixée à 5 ans en cas d’homicide ou blessures involontaires.
Elle peut également être doublée en cas de :
- délit de fuite ;
- récidive ;
- cumul d’infractions comme délit de fuite et conduite sous l’emprise de l’alcool.