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Les démarches administratives pour obtenir un permis de conduire

La demande de permis de conduire s’effectue désormais exclusivement en ligne via la plateforme ANTS. Cette dématérialisation concerne toutes les situations : première demande après réussite à l’examen, duplicata en cas de perte ou vol, conversion d’un permis étranger, et changement d’état civil. Les préfectures ne traitent plus aucune démarche physique pour les permis de conduire.

Mis à jour le 04/12/2025

Temps de lecture estimé à 5 min

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Volant de voiture
Examen pratique du permis de conduire : déroulement et conseils

Sommaire.

  1. En bref
  2. Les différentes demandes de permis de conduire en ligne
  3. Création du compte et saisie de la demande
  4. Documents requis et téléversement
  5. Suivi du dossier et réception du permis
  6. Assistance et points numériques
  7. FAQ

En bref

  • Toutes les démarches pour un permis de conduire se font uniquement sur le site ANTS
  • La création d’un compte ANTS ou l’utilisation de FranceConnect reste obligatoire
  • Le téléversement de documents numérisés remplace le dépôt physique en préfecture
  • L’attestation de droits à conduire se télécharge en attendant la réception du titre définitif

Les différentes demandes de permis de conduire en ligne

La plateforme ANTS centralise plusieurs types de démarches pour les permis de conduire. La première demande concerne les candidats ayant réussi leur examen et souhaitant obtenir leur titre définitif. Cette procédure nécessite l’attestation de réussite délivrée par l’auto-école ou le centre d’examen agréé.

Bon à savoir

Depuis le 4 décembre 2018, les nouveaux titulaires du permis de conduire doivent signer « la charte du conducteur responsable » avant d’obtenir leur CEPC.

La demande de duplicata s’adresse aux conducteurs confrontés à la perte, au vol ou à la détérioration de leur permis de conduire. Cette démarche payante requiert une déclaration de perte ou de vol selon la situation. Le nouveau titre conserve les mêmes caractéristiques que l’original, notamment les catégories autorisées et la date d’obtention initiale.

La conversion de permis étranger permet aux résidents français de transformer leur titre étranger en permis français. Cette procédure varie selon le pays d’origine du permis et les accords bilatéraux existants. Certains permis bénéficient d’une conversion automatique, tandis que d’autres nécessitent des examens complémentaires.

Bon à savoir

Depuis le 19 janvier 2015, il est possible d’obtenir les résultats du permis de conduire en ligne sur le site www.securite-routiere.gouv.fr.

Création du compte et saisie de la demande

L’accès aux services ANTS requiert la création d’un compte personnel ou l’utilisation de FranceConnect pour une connexion simplifiée. Cette identification sécurisée garantit la confidentialité des données personnelles et la traçabilité des démarches. Le formulaire en ligne guide l’utilisateur étape par étape selon le motif de sa demande.

La saisie des informations personnelles doit correspondre exactement aux documents d’identité fournis. Toute divergence peut entraîner un refus de traitement ou des délais supplémentaires. Le système vérifie automatiquement la cohérence des données saisies avec les pièces justificatives téléversées.

Volant de voiture

Les personnes sous tutelle ou curatelle bénéficient de procédures adaptées avec l’intervention de leur représentant légal. Les mineurs en conduite accompagnée suivent également un parcours spécifique intégrant les spécificités de leur formation.

Documents requis et téléversement

Les pièces justificatives varient selon le type de demande mais incluent systématiquement une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile récent. La photo d’identité numérique avec code e-photo remplace les anciennes photos papier et garantit la sécurité du titre produit.

Bon à savoir

Note : la taxe régionale sur les permis de conduire qui était due en Corse, à la Réunion, en Guyane, en Martinique et à Mayotte a été supprimée par l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

L’attestation de réussite à l’examen constitue le document central pour une première demande de permis de conduire. Ce justificatif, délivré par l’établissement de formation ou le centre agréé, atteste de la validation des épreuves théorique et pratique. Sa numérisation doit respecter les critères de qualité imposés par la plateforme.

Les demandes spécifiques nécessitent des documents complémentaires : certificat médical pour les renouvellements liés à l’âge ou à l’état de santé, attestation de perte ou récépissé de déclaration de vol, justificatifs de changement d’état civil pour les modifications de nom ou prénom.

Bon à savoir

Les candidats qui ne sont pas en mesure de présenter l’ASSR 2 ou l’ASR peuvent fournir une déclaration sur l’honneur selon le modèle fixé par l’arrêté du 30 janvier 2018.

Suivi du dossier et réception du permis

Le suivi en temps réel de la demande s’effectue depuis l’espace personnel ANTS. Les notifications par email ou SMS informent des étapes de traitement : réception du dossier, vérification des pièces, mise en fabrication du titre, expédition. Cette transparence permet d’anticiper les délais de réception.

L’attestation de droits à conduire se télécharge dès la validation du dossier et autorise la conduite en attendant le permis définitif. Ce document provisoire, valable quatre mois, doit être accompagné d’une pièce d’identité lors des contrôles routiers. Il ne remplace pas le permis de conduire pour certaines démarches administratives.

À noter

En application du nouvel article R. 113-8-1 du Code des relations entre le public et l’administration (créé par décret n° 2020-732 du 15 juin 2020), les personnes qui demandent la délivrance d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule, sont dispensées de fournir un justificatif de domicile si elles ont un fournisseur d’énergie partenaire. C’est l’administration qui se rapproche en ce cas du prestataire pour obtenir confirmation du domicile dans le cadre du dispositif « Justif’adresse ».

La réception du permis de conduire s’effectue par courrier sécurisé au domicile déclaré. Les délais varient selon les périodes de l’année et le volume de demandes traitées. Le nouveau format carte bancaire sécurisé remplace définitivement l’ancien permis rose papier depuis 2013.

Assistance et points numériques

L’accompagnement des usagers s’organise autour de plusieurs dispositifs d’aide. Les tutoriels vidéo et guides PDF détaillent chaque étape des démarches les plus courantes. La foire aux questions thématique répond aux interrogations récurrentes sur les procédures et délais.

Les points numériques installés dans certaines préfectures, sous-préfectures et mairies proposent un accompagnement personnalisé pour les personnes peu familières du numérique. Ces espaces équipés offrent une assistance technique et administrative pour finaliser les demandes de permis de conduire.

L’assistance téléphonique et le formulaire de contact en ligne traitent les situations particulières non couvertes par la documentation standard. Les conseillers orientent vers les solutions adaptées et interviennent en cas de blocage technique sur la plateforme.

FAQ

Combien de temps faut-il pour recevoir un nouveau permis de conduire après la demande en ligne

Le délai de réception varie généralement entre 10 et 20 jours ouvrés selon la période et le type de demande. L’attestation de droits à conduire téléchargeable permet de conduire pendant cette attente.

Peut-on faire une demande de permis de conduire sans passer par le site ANTS

Non, toutes les démarches pour un permis de conduire s’effectuent exclusivement en ligne via la plateforme ANTS. Les préfectures ne traitent plus aucune demande physique depuis la dématérialisation complète des procédures.

Que faire si le dossier de demande de permis de conduire est refusé

Un dossier refusé nécessite la correction des éléments signalés par l’administration. Il faut généralement fournir de nouvelles pièces justificatives conformes aux exigences ou corriger les informations erronées avant de relancer la procédure.

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