Interdiction de conduire tout type de véhicule.
En cas d'infraction grave, un conducteur peut subir une annulation de son permis de conduire.
Principe de l'annulation du permis de conduire
Une annulation est le type le plus grave de retrait du permis de conduire qui a lieu en cas d'infraction grave au Code de la route ou au Code pénal.
Elle concerne l'ensemble des permis détenus par le conducteur et peut être :
- décidée par un juge ;
- appliquée automatiquement par le tribunal correctionnel ;
- prononcée par un préfet, uniquement en cas de motif médical justifiant une annulation du permis.
Bon à savoir : l'annulation du permis de conduire est à différencier de l'invalidation du permis de conduire suite à la perte de tous les points du permis.
Annulation du permis de conduire : comment ?
Selon le type d'infraction, l'annulation du permis est décidée par un juge ou est automatiquement appliquée par le tribunal correctionnel.
| Type d'annulation | Infraction |
|---|---|
| Annulation par le juge |
Bon à savoir : dans un arrêt n° 407914 du 14 février 2018, le Conseil d’État rappelle qu’une marge d’erreur technique doit être appliquée par le représentant de l'État ou par le tribunal par rapport au taux d’alcool relevé dans le sang. L’article 15 d’un arrêté du 8 juillet 2003 fixe la marge d’erreur à 8 % pour les alcoolémies égales ou supérieures à 0,40 milligramme par litre d’air expiré (l’équivalent de 0,8 gramme par litre de sang). |
| Annulation automatique |
|
Bon à savoir : l'annulation du permis de conduire est suivie d'une interdiction de repasser le permis de conduire pendant 3 ans ou plus selon les infractions commises.
À noter : dès lors qu'un conducteur est contrôlé avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l (tout en étant inférieure à 1,8 g/l), le préfet peut l'obliger à conduire un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour une durée allant jusqu'à un an (article R. 224-6 du Code de la route). Cette obligation peut être prolongée pour une durée allant jusqu'à 5 ans par décision du tribunal. Cette mesure se présente comme une alternative à la suspension du permis de conduire (décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018).
Annulation du permis de conduire : conséquences
Suite à l'annulation de son permis de conduire, le conducteur ne peut plus conduire aucun véhicule pour lequel un permis de conduire est exigé.
Il doit donc ensuite repasser l'examen du permis de conduire après le délai fixé par le tribunal qui est de 3 ans maximum sauf en cas de :
- homicide ou blessures involontaires : 5 ans maximum ;
- récidive de conduite en état ivresse ayant entraîné la mort : 10 ans maximum.
Une interdiction de conduire tout type de véhicule peut être ordonnée par le juge, et cette interdiction concerne également les véhicules sans permis.
Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2016, trois départements (Drôme, Marne et Nord) expérimentaient la restitution d'un permis de conduire d'une durée de validité limitée, après une suspension ou annulation pour cause d'alcoolémie, contre l'installation d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif a été étendu au département du Finistère le 1er décembre 2017 et à l’ensemble du territoire national le 1er janvier 2019 (arrêté du 30 octobre 2016).
Aussi dans la rubrique :
Gérer ses points de permis
Sommaire
- Suivi de vos points de permis
- Assurance anti perte de points
- Les cas de retrait de permis
- Récupération de permis
- Se maintenir à niveau en permanence