En cas d’infraction grave, un conducteur peut subir une annulation de son permis de conduire.
Principe de l’annulation du permis de conduire
Une annulation est le type le plus grave de retrait du permis de conduire qui a lieu en cas d’infraction grave au Code de la route ou au Code pénal.
Elle concerne l’ensemble des permis détenus par le conducteur et peut être :
décidée par un juge ;
appliquée automatiquement par le tribunal correctionnel ;
prononcée par un préfet, uniquement en cas de motif médical justifiant une annulation du permis.
Annulation du permis de conduire : comment ?
Selon le type d’infraction, l’annulation du permis est décidée par un juge ou est automatiquement appliquée par le tribunal correctionnel.
Type d’annulation
Infraction
Annulation par le juge
Conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
conduite en état d’ivresse ;
défaut d’assurance ;
délit de fuite ;
homicide et blessures involontaires ;
refus de restituer un permis suspendu ou retenu ;
refus de se soumettre au dépistage de consommation d’alcool ou de stupéfiants ;
conduite malgré une suspension du permis de conduire ou de sa rétention.
Bon à savoir : dans unarrêt n° 407914 du 14 février 2018, le Conseil d’État rappelle qu’une marge d’erreur technique doit être appliquée par le représentant de l’État ou par le tribunal par rapport au taux d’alcool relevé dans le sang. L’article 15 d’unarrêté du 8 juillet 2003 fixe la marge d’erreur à 8 % pour les alcoolémies égales ou supérieures à 0,40 milligramme par litre d’air expiré (l’équivalent de 0,8 gramme par litre de sang).
Annulation automatique
Récidive de conduite en état d’ivresse ;
récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
homicide involontaire aggravé ;
blessures involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois ;
récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie ou de stupéfiants.
Annulation du permis de conduire : conséquences
Suite à l’annulation de son permis de conduire, le conducteur ne peut plus conduire aucun véhicule pour lequel un permis de conduire est exigé.
Il doit donc ensuite repasser l’examen du permis de conduire après le délai fixé par le tribunal qui est de 3 ans maximum sauf en cas de :
homicide ou blessures involontaires : 5 ans maximum ;
récidive de conduite en état ivresse ayant entraîné la mort : 10 ans maximum.
Une interdiction de conduire tout type de véhicule peut être ordonnée par le juge, et cette interdiction concerne également les véhicules sans permis.
