Une conduite limitée à certains véhicules sous peine de sanctions.
Les personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis de conduire ont accès à certains véhicules, mais en cas de conduite d’un véhicule nécessitant le permis de conduire, elles risquent de graves sanctions.
Conduire sans permis de conduire : quels véhicules ?
Les personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis de conduire peuvent conduire certains véhicules uniquement.
Cyclomoteurs
La conduite d’un cyclomoteur de 50 cm3 et d’une vitesse de 45 km/h est accessible à partir 14 ans sans permis de conduire. En revanche, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1988, le brevet de sécurité routière est nécessaire.
Voitures sans permis
Une personne qui n’a pas passé son permis ou dont le permis de conduire a été suspendu, annulé ou invalidé peut conduire une voiture sans permis à condition qu’il n’ait pas fait l’objet d’une interdiction judiciaire de conduite de tous types de véhicules.
Les voitures sans permis accessibles sont les :
- voitures sans permis 2 places ;
- cabriolets sans permis ;
- utilitaires sans permis.
Il convient :
- d’être âgé de 16 ans minimum ;
- d’assurer son véhicule sans permis ;
- d’être titulaire du brevet de sécurité routière pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1988.
Les risques de conduire sans permis de conduire
Au-delà des risques évidents sur la sécurité du conducteur, des passagers et des autres véhicules, un conducteur qui conduit un véhicule sans permis de conduire ne sera pas pris en charge par l’assurance en cas d’accident.
Un délit passible d’une amende et d’emprisonnement
Le fait de conduire sans permis de conduire un véhicule pour lequel un permis est exigé constitue un délit qui peut être sanctionné (article L221-2 du Code de la route) :
- de 1 an de prison et d’une amende de 15 000 € ;
- de 2 ans de prison et d’une amende de 4 500 € en cas de conduite malgré une :
- suspension du permis de conduire ;
- annulation du permis de conduire ;
- rétention du permis de conduire ;
- invalidation du permis de conduire ;
- de peines complémentaires :
- travail d’intérêt général ;
- jours-amendes ;
- interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour lesquels un permis est exigé pendant au maximum 5 ans ;
- obligation de suivre un stage de permis de conduire à ses frais ;
- confiscation du véhicule ;
- immobilisation du véhicule.
L’amende forfaitaire délictuelle
Un nouveau dispositif dénommé « amende forfaitaire délictuelle » a été mis en place depuis le 1er avril 2017, et concerne les infractions constatées par un procès-verbal électronique (PVe) (articles 495-17 et suivants du Code de procédure pénale).
S’il paie une amende forfaitaire, l’auteur du délit ne passera pas devant le tribunal, et l’action publique s’éteint. Cette amende s’élève à 800 €. Ce montant est minoré à 640 € en cas de paiement direct à l’agent ou dans les 15 jours du constat de l’infraction ou de l’envoi de l’avis. Il est majoré à 1 600 € si l’auteur ne règle pas dans les temps.
Cette amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur, ou en état de récidive, ou en cas de cumul d’infractions. Dans ces cas, l’affaire se réglera devant le tribunal, qui appliquera les peines classiques prévues à l’article L221-2 du Code de la route.