La rumeur circule régulièrement sur le Web : le permis de conduire permanent obtenu avant 1992 ne pourrait pas être invalidé pour perte de points totale. Qu'en est-il exactement ? Le point sur le régime juridique des permis de conduire permanents.
Définition du permis de conduire permanent
Les permis de conduire permanents désignent tous les permis de conduire délivrés avant le 1er juillet 1992. En effet, ces permis de conduire portent la mention « permanent ».
Ils ont été obtenus avant la création du permis de conduire à points mis en place par la loi du 10 juillet 1989 entrée en vigueur le 1er juillet 1992.
Permis de conduire permanent : problématique juridique
Les permis de conduire permanents ont fait l'objet d'une rumeur selon laquelle :
- étant permanents et délivrés avant la création du permis à points, ils ne peuvent pas être invalidés pour perte de points totale ;
- ils ne peuvent pas faire l'objet d'un retrait de points car ils ne sont pas dotés de points.
Toutefois, d'un point de vue juridique, le terme « permanent » qui caractérise les permis de conduire délivrés avant le 1er juillet 1992 ne signifie pas que ces permis ne peuvent pas être invalidés pour perte de points totale.
Le caractère permanent de ces permis tient uniquement au fait qu'ils :
- ont une validité permanente ;
- ne doivent pas faire l'objet d'un renouvellement périodique.
Par conséquent, le permis de conduire permanent n'est pas incompatible avec le système de points attaché au permis de conduire actuel.
Permis de conduire permanent et permis à points
Application de la loi du 10 juillet 1989
L'article 21 de la loi du 10 juillet 1989 est très précis concernant les permis délivrés avant l'entrée en vigueur du permis à points :
« Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur […] seront affectés d'office du nombre de points prévus à l'article L. 11 du Code de la route. »
Par conséquent, le permis de conduire permanent obtenu avant le 1er juillet 1992, date d'entrée en vigueur de la loi, est également affecté des douze points prévus par la loi.
Principe de rétroactivité de la loi
La rumeur selon laquelle le permis permanent ne peut pas subir de perte de points repose sur le principe de non-rétroactivité de la loi du 10 juillet 1989 mettant en place le permis à points.
Mais la sanction de retrait de points est une sanction administrative. Or, la loi qui met en place des sanctions administratives est rétroactive.
À ce titre, la sanction de retrait de points s'applique à tous les permis de conduire, y compris les permis de conduire permanents délivrés avant l'entrée en vigueur de la loi instaurant le permis à point.
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