Comment un permis de conduire étranger est-il reconnu ?
La validité d'un permis de conduire étranger et ses conditions d'échange varient selon s'il s'agit d'un permis :
- européen ;
- non européen.
Validité du permis de conduire étranger
Un permis de conduire étranger peut être valable en France sous certaines conditions.
Permis européen
Un permis européen peut être utilisé en France sans limitation de durée, mais peut aussi être échangé pour les personnes résidant en France.
Afin qu'un permis européen soit valable en France certaines conditions doivent cependant être réunies :
- permis en cours de validité ;
- titulaire du permis ayant l'âge minimal exigé en France pour la catégorie du permis concernée ;
- respect des mentions médicales indiquées sur le permis de conduire ;
- permis n'ayant pas fait l'objet d'un échange dans un pays hors de l'Union européenne ou de l'espace économique européen qui n'a pas conclu un accord de réciprocité avec la France.
Permis non européen
Un permis de conduire non européen est valable en France :
- pour les séjours touristiques de 3 mois maximum :
- si le permis de conduire est en cours de validité et est rédigé en français ou est accompagné d'une traduction officielle ;
- ou si un permis international a été délivré.
- pour ceux qui souhaitent s'installer en France : pendant un an maximum à compter de l'installation en France.
La validité du permis de conduire est liée à certaines conditions :
- pour les Français titulaires d'un permis étranger : domiciliation pendant au moins 6 mois dans le pays où le permis de conduire a été délivré ;
- pour les étrangers : permis délivré avant l'obtention d'un titre de séjour en France ;
- le titulaire du permis doit avoir l'âge minimal légal en France pour le type de permis de conduire concerné ;
- le titulaire du permis ne doit pas avoir fait l'objet dans le pays où a été délivré le permis :
- d'une suspension ;
- d'une restriction ;
- d'une annulation.
- le permis de conduire doit être en cours de validité.
Bon à savoir : pour qu'un permis de conduire étranger soit valable en France, le pays de délivrance doit avoir signé un accord de réciprocité avec la France.
Échange de permis de conduire : quand l'effectuer ?
L'échange du permis de conduire peut être obligatoire afin de conduire en France.
Permis européen
L'échange d'un permis de conduire européen est obligatoire dès lors que son titulaire commet une infraction en France entraînant :
- une suspension du permis ;
- une restriction du permis ;
- un retrait du permis ;
- une annulation du permis ;
- une perte de points.
Permis non européen
Les résidents qui disposent d'un permis de conduire non européen doivent faire échanger leur permis au bout d'un an maximum.
Passé un an, un permis non européen n'est plus valable en France et son titulaire doit alors repasser l'examen du permis de conduire.
Bon à savoir : suite de la mise en œuvre du Brexit, le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire demeure valable pour les titulaires d’un permis de conduire délivré avant le 1er janvier 2021, qui n’ont donc pas besoin de procéder à l'échange de leur permis contre le permis du pays de résidence. En revanche, l'échange du permis est obligatoire pour les titulaires d’un permis de conduire délivré après le 1er janvier 2021. Dans ce cas, les titulaires disposent d’un délai d’un an qui suit leur installation dans le pays pour solliciter un tel échange. Les demandes d’échange doivent être soumises à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) (article R. 222-1 du Code de la route, modifié par le décret n° 2021-1064 du 9 août 2021).
Démarches pour l'échange de permis de conduire
Les démarches varient selon si l'échange concerne un permis européen ou un permis non européen.
Permis européen
Depuis le 3 mars 2020, pour un permis de conduire obtenu en Europe, la demande d'échange du permis de conduire doit être effectuée en ligne depuis le site de l'ANTS.
Il convient de fournir les documents suivants :
- pour les européens (État de l'Espace Économique Européen, Suisse, Monaco et Royaume-uni) :
- justificatif d'état civil avec nom de naissance ;
- justificatif de résidence normale en France (contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition, etc.) ;
- pour les étrangers originaires d'autres États :
- justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur le passeport) ;
- image couleur recto verso du permis de conduire original ;
- justificatif d'identité ;
- justificatif de domicile récent (datant moins de 6 mois) ;
- photo-signature numérique (les personnes qui n'ont pas accès à un service de photo et de signature numérique peuvent remplir et envoyer par courrier un formulaire photo-signature) ;
- pour les titulaires d'un permis poids lourds : avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes ;
- en cas de suspension ou annulation du permis de conduire :
- décision d'annulation ou de suspension ;
- courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture ;
- avis médical ;
- en cas de permis perdu ou volé : déclaration de vol ou de perte.
Permis non européen
Depuis le 4 août 2020, pour un permis de conduire obtenu dans un État non européen, la demande d'échange du permis de conduire doit être effectuée en ligne depuis le site de l'ANTS.
Il convient de fournir les documents suivants :
- image couleur recto verso du permis de conduire original ;
- traduction officielle du permis de conduire en français s'il n'est pas rédigé en langue française ;
- justificatif d'identité ;
- justificatif de domicile récent (datant moins de 6 mois) ;
- pour les européens (État de l'Espace Économique Européen, Suisse, Monaco et Royaume-uni) :
- justificatif de résidence normale en France (contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition, etc.) ;
- justificatif de la date d'arrivée en France ;
- pour les étrangers originaires d'autres États :
- justificatif de régularité de séjour en France (carte de séjour, carte de résident, titre de séjour pluri-annuel, etc.) ;
- justificatif de résidence dans le pays de délivrance du permis sauf si possession de la nationalité du pays de délivrance ;
- attestation de droit à conduire de moins de 3 mois du pays qui a délivré le permis ;
- photo-signature numérique (les personnes qui n'ont pas accès à un service de photo et de signature numérique peuvent remplir et envoyer par courrier un formulaire photo-signature) ;
- pour les titulaires d'un permis poids lourds : avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes ;
- en cas de suspension du permis de conduire : avis médical.
Après la demande d'échange
Le permis français reprend la date d'obtention mentionnée sur le permis d'origine. Si le permis de conduire étranger a été obtenu depuis moins de 3 ans, son titulaire obtient un permis probatoire.
Le nouveau permis de conduire reprend les différents types de permis par équivalence avec ceux en vigueur en France.
Bon à savoir : après examen de la demande, le permis de conduire étranger original doit être remis selon les démarches indiquées par mail. Le dépôt de l'original du permis de conduire étranger par son titulaire donne lieu à la délivrance d'une attestation de dépôt sécurisée (ADS) valable 12 mois, dans l'attente de la délivrance du nouveau permis (arrêté du 14 novembre 2018 modifiant un arrêté du 12 janvier 2012).
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