Le fonctionnement du permis de conduire à point.
Le permis de conduire à point a été instauré par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et est entré en vigueur le 1er juillet 1992. Ainsi, chaque titulaire du permis de conduire dispose d'un capital de points.
Permis de conduire à point : capital
Lors de l'obtention du permis de conduire, un permis probatoire est attribué. Ce permis probatoire est constitué de 6 points pendant 3 ans, voire 2 ans en cas de conduite accompagnée.
À l'issue du permis probatoire, un capital de 12 points est constitué. Le jeune conducteur récupère :
- 2 points par année en cas de permis B par la voie classique ;
- 3 points par année en cas de conduite accompagnée.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, le délai est aussi réduit à 2 ans pour les automobilistes ayant suivi une formation complémentaire d'une journée (article L. 223-1 du Code de la route et article R. 223-4-1 du Code de la route, instauré par le décret n° 2018-715 du 3 août 2018) : 2 points sont recrédités après la première année, et 4 points après la seconde année. Pour les titulaires d'un premier permis ayant effectué la conduite accompagnée et ayant suivi cette formation complémentaire, le délai est réduit à un an et demi : 3 points sont recrédités après la première année, et 3 points après les 6 mois suivants.
Lors de chaque infraction, le titulaire du permis peut perdre un ou plusieurs points.
Permis de conduire à point : barème
Selon la gravité de l'infraction, entre 1 et 6 points peuvent être enlevés, avec un maximum de 8 points en cas d'infractions simultanées.
| Type d'infraction | Nombre de points enlevés |
|---|---|
| Excès de vitesse de moins de 20 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée. | 1 |
| Chevauchement d'une ligne continue. | |
| Excès de vitesse compris entre 20 et moins de 30 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée. | 2 |
| Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'une autoroute. | |
| Accélération lorsque le véhicule est sur le point d'être dépassé. | |
| Usage d'un détecteur de radar. | |
| Excès de vitesse compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée. | 3 |
| Conduite avec un téléphone à la main ou en portant à l'oreille un dispositif audio de type écouteurs, oreillette ou casque. | |
| Non-respect des distances de sécurité. | |
| Non-port de la ceinture de sécurité, du casque ou port d'un casque non homologué. | |
| Dépassement, arrêt ou stationnement dangereux. | |
| Changement de direction dangereux. | |
| Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence. | |
| Franchissement d'une ligne continue. | |
| Surnombre de passagers (pour le conducteur). | |
| Circulation sur la voie de gauche. | |
| Excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée. | 4 |
| Non-respect des règles de priorité. | |
| Non-respect d'un stop ou d'un feu rouge. | |
| Circulation sans éclairage ni signalisation appropriée. | |
| Marche arrière ou demi-tour sur autoroute. | |
| Circulation en sens interdit. | |
| Excès de vitesse de 50 km/h ou plus. | 6 |
| Non-respect de la priorité sur un passage piéton. | |
| Usage de fausses plaques d'immatriculation, défaut de plaques et fausses déclarations. | |
| Conduite malgré une suspension ou annulation du permis, ou refus de restitution du permis. | |
| Gêne ou entrave à la circulation. | |
| Refus d'obtempérer. | |
| Récidive d'un excès de vitesse de 50 km/h ou plus dans les 3 ans. | |
| Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail. | |
| Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants. | |
| Conduite sous l'emprise de stupéfiants. | |
| Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie. | |
| Conduite avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,5 g (0,2 g pour les titulaires d'un permis probatoire) par litre de sang. | |
| Délit de fuite. |
Bon à savoir : le permis de conduire est automatiquement annulé lorsque le titulaire a perdu tous ses points. Il n'est alors pas possible de repasser son permis de conduire avant 6 mois.
À noter : le retrait de points, en cas de refus de priorité à un piéton, a été renforcé par le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 (retrait de 6 points au lieu de 4 auparavant). Ce décret a également créé la contravention en cas de surnombre de passagers. Lorsqu'il y a plus de passagers que le nombre maximal de places assises mentionné sur le certificat d'immatriculation, conducteur et passagers sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le conducteur encourt un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Récupération permis de conduire à point
Lorsqu'un conducteur a perdu des points sur son permis de conduire, il peut les récupérer tant que son permis n'a pas été invalidé :
- automatiquement :
- au bout de 6 mois suite à une infraction ayant entraîné une perte d'un point de permis de conduire ;
- au bout de 2 ans si le conducteur n'a commis aucune infraction pendant ce délai ou 3 ans s'il a commis une infraction ayant entraîné une perte de 4 points ;
- au bout de 10 ans pour une seule infraction ayant entraîné une perte de moins de 4 points ;
- suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans la limite de 4 points, et une seule fois par an.
Bon à savoir : chaque conducteur a la possibilité de connaître son solde de points de permis de conduire en consultant le service Télépoints sur le site du ministère de l’Intérieur. Pour y accéder, le titulaire du permis doit être en possession de son numéro de dossier et de son code confidentiel. Ces informations figurent dans la lettre 48N ou la lettre 48M, ou sur le relevé intégral de son dossier.
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