La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite « Loppsi II ». Nous vous présentons ses principales dispositions.
Permis de conduire
La loi Loppsi II a modifié les règles pour la récupération des points du permis de conduire. De plus, elle a créé le délit de vente ou d'achat de points.
Récupération de points du permis de conduire
Hormis pour certaines infractions, les points du permis de conduire retirés, peuvent être récupérés dans les délais suivants :
- récupération automatique dans les 2 ans si plusieurs points ont été retirés ;
- récupération automatique dans les six mois si un seul point a été retiré. En revanche, si, dans ces six mois, l'automobiliste commet une nouvelle infraction routière, il perd définitivement son point. Il ne pourra alors le récupérer qu'après deux années sans infraction routière.
Vente ou achat de points du permis de conduire
Par vente et achat de points, on désigne l'opération suivante : un conducteur automobile A commet une infraction routière qui entraîne un retrait de points du permis de conduire. Il paye une autre personne, B, afin que celle-ci se désigne comme conducteur au moment des faits et donc comme auteur de l'infraction.
A et B risquent tous deux 6 mois de prison et 15 000 € d'amende (article L. 223-9 du Code de la route).
Si ces faits sont commis de façon habituelle ou par la diffusion d'un message à destination du public, les peines sont doublées : 1 an de prison et 30 000 € d'amende.
Les coupables risquent aussi des peines complémentaires. Ce sont notamment la suspension du permis de conduire pour 3 ans au plus, ou encore l'interdiction de conduire certains véhicules.
Usurpation d'identité
La loi Loppsi II a créé le délit d'usurpation d'identité (article 226-4-1 du Code pénal). Il fait partie des atteintes à la vie privée.
Usurper l'identité d'un tiers est puni d'un an de prison et 15 000 € d'amende. Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales).
Les mêmes peines sont prévues si l'on utilise une ou plusieurs données de toute nature permettant d'identifier une personne afin de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
Tous ces faits sont punissables des mêmes peines quand ils sont commis sur un réseau de communication au public en ligne (sur internet).
Vol de téléphone portable
La loi Loppsi II simplifie la procédure à suivre par la victime qui se fait voler son téléphone portable.
Quand une personne se fait voler son téléphone portable, elle doit immédiatement prévenir son opérateur téléphonique. Celui-ci doit alors bloquer la carte SIM du téléphone volé.
La victime doit également porter plainte. La plainte doit préciser le code IMEI du téléphone portable. Ce code identifie de manière unique le téléphone portable.
Nous conseillons à la victime d'envoyer alors à son opérateur téléphonique la copie de la plainte, même si la loi Loppsi II prévoit que la police ou la gendarmerie doit se charger de communiquer elle-même ladite plainte à l'opérateur (article L. 34-3 du Code des postes et des communications électroniques).
L'opérateur doit quant à lui communiquer ces éléments aux autres opérateurs téléphoniques. La loi Loppsi II dispose que ces derniers ont alors quatre jours ouvrés au maximum pour bloquer les terminaux qui correspondent au téléphone volé.
Réserve civile de la police nationale
La loi Loppsi II a créé une réserve civile de la police nationale.
Cette réserve est composée de volontaires, de policiers retraités et d'anciens adjoints de sécurité.
Cette réserve n'a pas pour fonction de participer au maintien et au rétablissement de l'ordre.
Ses membres peuvent collaborer notamment aux missions suivantes : verbalisations sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, opérations de sécurité routière, ou encore expertise juridique.
Les personnes qui souhaitent intégrer cette réserve civile, doivent adresser un dossier de candidature.
La personne retenue souscrit un contrat d'engagement d'un an. Cet engagement est renouvelable tacitement, dans la limite de 5 années au maximum.
La personne ne peut pas être utilisée plus de 90 jours par an. Elle est rémunérée. Elle a le statut de collaborateur occasionnel du service public.