Créé en 1992 avec le permis à points, le permis blanc a été modifié en profondeur par la loi du 12 juin 2003 de lutte contre les violences routières. Sa délivrance a été largement limitée et subordonnée à des conditions très strictes, mais il existe toujours.
Aujourd'hui, le permis blanc est un aménagement d’une décision judiciaire de suspension du permis de conduire. Il permet à une personne qui s'est vu retirer son permis de conduire de continuer à conduire dans un cadre limité par la décision de justice (pour certains trajets notamment).
Permis blanc et suspension administrative
Le principe est clair : pas de permis blanc en cas de suspension administrative. Une procédure d'urgence obéissant à des conditions très strictes existe cependant.
Pas de permis blanc !
Le préfet peut décider la suspension ou l'invalidation du permis de conduire suite à une infraction au Code de la route, la perte de la totalité des points, ou pour raisons médicales. Dans ce cas, aucun aménagement n'est possible.
Bon à savoir : nous vous invitons à consulter régulièrement votre solde de points sur internet ou à la préfecture, et à vous inscrire le cas échéant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière afin de récupérer 4 points !
Le référé-suspension
Il est cependant possible d'entamer une procédure de référé-suspension devant le juge des référés du tribunal administratif.
Cette procédure est soumise à certaines conditions très strictes :
- la démonstration d'un urgence (sans permis, votre situation professionnelle ou personnelle est en péril) ;
- la justification de doutes sérieux quant à la légalité de la suspension (des retraits de points ayant abouti à un solde nul) ;
- le dépôt en parallèle d’une requête en annulation ou modification de la décision administrative.
La décision est rendue dans un délai d'un mois. Le juge peut ordonner la restitution provisoire du droit de conduire dans l'attente du résultat du recours gracieux ou contentieux. Dans ce cas, le permis est restitué, sans aucune limite, jusqu'à ce que la décision concernant la légalité de la suspension soit rendue.
Suspension judiciaire et permis blanc
Même si le terme de « permis blanc » n'existe plus, il est parfois possible de demander au juge un aménagement de la suspension judiciaire de permis de conduire. Le permis de conduire pourra être partiellement restitué (pour certains horaires, certains trajets, etc.).
Pour certaines infractions, en effet, la loi permet un aménagement de la peine en autorisant la conduite dans le cadre de l'activité professionnelle (article L. 31-6 du Code pénal). Pour ces infractions, le juge peut également autoriser la conduite pour des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social (article 708 du Code de procédure pénale).
La demande de permis blanc
La demande de « permis blanc » est adressée au président du tribunal de police pour les contraventions de 5e classe, ou au président du tribunal correctionnel (juge du tribunal judiciaire) en cas de délit.
L'automobiliste doit s'adresser au juge au cours de son audition, avant que la peine ne soit prononcée. Il lui faut démontrer que conserver son permis de conduire est indispensable dans le cadre de son activité professionnelle (menace de perdre son emploi) ; ou pour des motifs graves d’ordre médical (nécessité de se rendre régulièrement à l'hôpital, par exemple) ou familial (aide d'un parent malade, absence de transports en commun).
Bon à savoir : motivez votre demande au moyen de tout document justifiant de la nécessité de conserver ce moyen de transport, tel que contrat de travail, attestation d’employeur, circuits et horaires des transports en commun existants, plannings de rendez-vous, carte professionnelle, carte grise d’un véhicule utilitaire, etc.
Dans quels cas
Il n'est pas possible d'obtenir un « permis blanc » lorsque l'automobiliste a été condamné pour les infractions suivantes :
- homicide et blessures involontaires ;
- conduite sous l'emprise d'un état alcoolique (article L. 234-2 du Code de la route) ;
- conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants (article L. 235-1 du Code de la route) ;
- mise en danger de la vie d'autrui ;
- grand excès de vitesse, de plus de 50 km/h (article R. 413-14-1 du Code de la route) ;
- délit de fuite (article L. 231-1 du Code de la route) ;
- conduite sans assurance (article L. 324-2 du Code de la route) ;
- conduite malgré une mesure d’interdiction (article L. 224-16 du Code de la route).
Bon à savoir : la Cour de cassation a confirmé que la conduite sous l’emprise de CBD est interdite, même si sa commercialisation est légale. Conduire après avoir consommé du CBD constitue une infraction (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530).
Il est possible de demander au juge de ne pas appliquer la suspension à l'activité professionnelle dans le cadre, notamment, des infractions suivantes :
- non-respect d’un stop ou d’un feu ;
- franchissement d’une ligne continue ;
- circulation sur la bande d’arrêt d’urgence ;
- non-respect des distances de sécurité ;
- usage de fausses plaques d’immatriculation ;
- excès de vitesse inférieur à 50 km/h (article R. 413-14, II, 1°) ;
- refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, sauf risque de mort ou de blessures (article L. 233-1 du Code de la route).
Attention : le permis blanc n'est pas un droit, mais une possibilité pour le juge qui peut le refuser sans motiver sa décision.
Bon à savoir : un permis blanc entraîne un allongement de la durée de la peine.