Vous avez fait l'objet d'une mesure administrative de suspension du permis de conduire et vous souhaitez la contester afin de pouvoir reprendre le volant.
Cette mesure a été prononcée par le préfet à la suite d'une infraction routière ou pour raison médicale car une Commission départementale estime que vous êtes inapte à la conduite.
Cette fiche pratique vous donne la procédure à suivre pour contester une suspension administrative du permis de conduire.
1. Adressez un recours gracieux au préfet pour contester une suspension administrative du permis de conduire
L'arrêté de suspension administrative du permis de conduire est pris par le préfet. Il vous sera communiqué par courrier recommandé avec accusé de réception par la préfecture via le formulaire 3F.
Pour le contester, adressez au préfet, dans le délai maximal de 2 mois à compter de sa réception, un courrier recommandé avec accusé de réception.
Indiquez dans ce courrier :
- que la suspension de votre permis de conduire n'est pas justifiée par les circonstances de fait ou de droit ou démontrez qu'elle est la source d'importantes difficultés dans votre quotidien ;
- que vous sollicitez la mainlevée de la suspension ou, à tout le moins, une réduction significative de la durée de suspension de votre permis de conduire.
À compter de la réception de votre demande, le préfet dispose de 2 mois pour vous répondre. À défaut de réponse dans ce délai, considérez qu'il s'agit là d'un refus implicite du préfet d’accéder à votre demande.
Important : si vous joignez des pièces justificatives à votre courrier, n'envoyez que des copies et conservez précieusement les originaux.
Bon à savoir : concomitamment à votre recours gracieux, vous pouvez adresser un recours hiérarchique au ministre de l’Intérieur, en sa qualité de supérieur hiérarchique du préfet. Reprenez le courrier que vous avez adressé au préfet et modifiez l'intitulé de votre courrier en « recours hiérarchique » ainsi que la dénomination du destinataire de votre courrier. Envoyez votre recours par courrier recommandé avec accusé de réception.
À noter : le téléservice Recours.permisdeconduire.gouv.fr facilite les démarches des conducteurs en accélérant le traitement de leurs réclamations. Il est possible de contester une infraction ou une décision telle que le nombre de points retirés, de contester son solde de points, de connaître la date de restitution de ses points ou encore d’obtenir un document (relevé d’information restreint ou intégral, etc.).
2. Contestez la suspension administrative du permis devant le tribunal administratif
Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter du courrier vous informant de la suspension de votre permis de conduire pour effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Si vous avez commencé par effectuer un recours gracieux, vous bénéficierez d'un nouveau délai de 2 mois qui débutera à compter de la décision de refus du préfet ou de la date de la décision implicite de ce dernier.
Votre recours prendra la forme d'une requête en annulation rédigée sur papier libre. Mentionnez dans votre lettre les arguments de fait et de droit qui justifient votre volonté de contester la décision de suspension du permis de conduire dont vous faites l'objet. Indiquez également vos coordonnées complètes.
Joignez à votre requête l'un des documents suivants :
- l’arrêté de suspension si vous n'avez pas exercé de recours gracieux ;
- la décision de refus du préfet faisant suite à votre recours gracieux ou la copie de votre courrier de recours gracieux et les accusés de réception qui permettent de dater votre recours gracieux.
Remettez cette requête et vos pièces annexes au greffe du tribunal administratif compétent dans le ressort de votre domicile, sur place ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Grâce à l'application Télérecours citoyens, vous pouvez aussi déposer une requête en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Conseil : compte tenu du caractère technique d'une procédure engagée devant le tribunal administratif, il est conseillé de faire appel à un avocat afin de s'assurer du respect des formalités requises et ce bien que l'assistance d'un avocat ne soit pas obligatoire devant cette juridiction.
À noter : avant d'engager des frais pour effectuer un recours devant le tribunal administratif, évaluez le rapport coût / gain d'une telle procédure. Une mesure administrative de suspension du permis de conduire ne peut dépasser 6 mois, sauf dans l'hypothèse où la suspension fait suite à un accident mortel de la route ou si la suspension est justifiée par des raisons médicale. Or, le délai pour obtenir une décision auprès du tribunal administratif peut très facilement grimper à 6 mois.
3. Agissez en urgence devant le tribunal administratif
Si vous estimez que votre situation personnelle ou professionnelle justifie une suspension en urgence de l’exécution de la suspension de votre permis de conduire, vous pouvez envisager d'agir en urgence devant le tribunal administratif (article L. 521-1 du Code de justice administrative) : adressez-lui un référé-suspension.
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Rédigez votre requête pour obtenir la suspension de la mesure
Rédigez votre requête sur papier libre ou en ligne (sur le site Télérecours.fr) en mentionnant :
- l'ensemble des arguments de droit et de fait qui justifient de l'urgence de suspendre la mesure de suspension de votre permis ;
- les arguments qui attestent de la nécessité d'infirmer la mesure de suspension décidée par l'autorité préfectorale ;
- les arguments qui attestent de l'absence de dangerosité que présente le maintien de votre permis de conduire ;
- le préjudice que vous fait encourir la décision de vous priver de votre permis de conduire dans le cadre de votre vie professionnelle et de votre vie personnelle.
Adressez-la au tribunal administratif
Adressez votre requête au greffe du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé votre domicile par courrier recommandé avec accusé de réception, déposez-la sur place ou envoyez-la de manière dématérialisée en utilisant l'application Télérecours citoyens.
Votre requête pourra être jugée irrecevable ou mal fondée et être rejetée par le juge des référés, ce qui aura pour conséquence de mettre un terme au caractère suspensif de cette procédure.
L'ordonnance de référé est rendue dans un délai très court, d'environ 15 jours à compter du dépôt de votre requête. Si vous n'êtes pas satisfait par la décision rendue, vous ne pourrez pas interjeter appel de cette ordonnance.
Seul le pourvoi en cassation vous sera ouvert. Si vous envisagez cette hypothèse, vous aurez 15 jours à compter de la notification de la décision du juge des référés pour former un pourvoi en cassation devant la Conseil d’État et ce avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Effectuez simultanément votre recours en annulation
Si votre requête est jugée recevable dans un premier temps et que vous obtenez gain de cause auprès du juge des référés dans un second temps, la mesure administrative de suspension de votre permis sera suspendue et ce le temps que le tribunal administratif se prononce sur le fond de votre affaire. C'est pourquoi vous devez effectuer simultanément un recours en annulation de la décision du préfet (reportez-vous pour ce faire à l'étape 2 de cette fiche pratique).
Conseil : l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour une procédure de référé-suspension mais demeure vivement conseillée, notamment pour la rédaction de votre requête.
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