Un véhicule stationne sur votre propriété privée. Or, vous n’avez pas au préalable accordé votre autorisation. Le stationnement est dans ce cas abusif. En effet, il y a violation du droit de propriété, conformément à l’article 544 du Code civil. De p (...)

En France, la conduite sous l'emprise de boissons alcooliques est sanctionnée selon le taux d'imprégnation constaté. À partir de 0,25 mg par litre d'air exprimé, le contrevenant s'expose à une contravention. Dès 0,40 mg par litre d'air exprimé, ce der (...)

En France, le permis de conduire est crédité d'un maximum de douze points (six points pour les permis probatoires dits « jeunes permis »). Mais la commission de certaines infractions routières fait perdre au contrevenant un nombre de points déterminé (...)

Lorsqu'un particulier ou un professionnel souhaite vendre une moto ou un scooter, il est essentiel de signer un contrat de vente. Ce contrat de vente de moto peut ensuite être utilisé en cas de litiges entre vendeur et acquéreur. (...)

Votre enfant a obtenu son permis de conduire et va de façon régulière utiliser le véhicule pour lequel vous êtes assuré. Pour cela vous devez en informer votre compagnie d’assurance afin que votre enfant soit également couvert. Tout conducteur titu (...)

Tout titulaire du permis de conduire ayant perdu des points suite à la commission d'une ou plusieurs infractions routières peut, de façon libre et volontaire, effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage, dont le coût moyen e (...)

Vous avez souscrit un contrat d’assurance automobile auprès d’une compagnie et souhaitez aujourd’hui être l’accompagnateur d’une personne dans le cadre de la formation à la conduite. Vous devez dès lors faire une demande d’extension de garantie pour l (...)

L’État français gère, par le biais du ministère de l'Intérieur, un fichier central contenant des informations sur chaque permis de conduire enregistré sur le territoire national. Le Fichier national des permis de conduire (FNPC) constitue ainsi une ba (...)

Le permis de conduire français permet à son titulaire la conduite d'un véhicule dans tous les pays membres de l'Union européenne. Cependant, il s'avère insuffisant dans des pays situés hors Union européenne. Si le permis de conduire français n'est pas (...)

Attention : la demande de duplicata de permis de conduire s'effectue uniquement en ligne, et non plus au format papier à la préfecture. De nombreuses raisons peuvent inciter le titulaire d'un permis de conduire à solliciter un duplicata de son titre. (...)

Le titulaire du permis de conduire peut demander un duplicata de ce dernier en cas de changement inhérent à sa situation personnelle. Ainsi, une telle demande peut intervenir suite à un changement d’adresse, un changement d’état civil ou encore un cha (...)

Vous pouvez bénéficier d’une aide pour la préparation de votre permis de conduire si vous êtes dans l’un des cas suivants : Avoir entre 16 et 25 ans.Dans ce cas, vous pouvez bénéficier : d’un prêt à taux zéro pour une première tentative à (...)

Généralement, les candidats au permis de conduire s'inscrivent à l'examen par le biais d'une auto-école dans laquelle ils ont suivi une formation préalable. Mais cette situation n'est pas obligatoire. La loi permet en effet de se présenter au permis d (...)

Tout contrat conclu entre un particulier et une auto-école en vue de la préparation à l'examen du permis de conduire donne lieu à la constitution d'un dossier. Ce dernier est composé d'une fiche de suivi pédagogique ainsi que du formulaire d'inscriptio (...)

En France, plusieurs infractions peuvent être sanctionnées, à titre de peine principale ou complémentaire, de la suspension du permis de conduire. Dès lors qu'un procès-verbal constate la commission d'une telle infraction, le Préfet peut suspendre pro (...)

Dès lors qu'un contrat est formé entre un particulier et une auto-école en vue de la préparation à l'examen du permis de conduire, l'établissement établit un dossier qu'il remet en préfecture. Composé d'une fiche de suivi pédagogique ainsi que du form (...)

Afin d’obtenir un nouveau permis de conduire, un duplicata ou son retrait en préfecture, des démarches administratives sont nécessaires. Si la personne concernée est dans l’impossibilité de les effectuer, ces démarches peuvent être réalisées par un t (...)

Un échec à l'examen du permis de conduire peut être contesté par tout candidat non reçu. Il existe trois degrés de contestation. D'abord, l'intéressé peut s'adresser au Préfet en vue d'un recours gracieux. Si ce dernier n'aboutit pas, un recours hiéra (...)

Une multitude d'infractions peuvent, en France, être sanctionnées par la suspension du permis de conduire, que cette suspension ait eu lieu à titre de peine principale ou complémentaire. Suite à la constatation d’une infraction, un procès-verbal est d (...)

En cas d'échec à l'examen du permis de conduire, un candidat peut former un recours afin de faire réviser la décision. De prime abord, l'intéressé doit s'adresser au Préfet afin de procéder à un recours gracieux. Si cette autorité refuse de faire droi (...)