Permis de conduire

Modèles de lettres & contrats : Permis de conduire

Résiliation d'une inscription dans une auto-école

Toute inscription dans une auto-école se formalise par l'établissement d'un contrat écrit. Un double de ce dernier doit impérativement être remis par l'école de conduite au candidat inscrit. Les règles relatives à la formation et à la rupture d'un tel (...)

Saisine d'une juridiction administrative suite à un échec à l'examen du permis de conduire

Tout candidat ayant échoué à l'examen du permis de conduire dispose d'une série de recours afin de contester cette décision. Il existe des recours « simples », par lesquels l'intéressé peut former un recours gracieux auprès du Préfet. Si sa demande n' (...)

Saisine du Défenseur des droits pour refus de financement du permis de conduire

Il est possible de bénéficier d'une aide à la préparation du permis de conduire, accordée par le service d'aide personnalisée de retour à l'emploi, si l'on est bénéficiaire du RSA et si l'on doit absolument avoir obtenu son permis pour postuler à un e (...)

Saisine du Tribunal administratif pour annulation d'un retrait de points sur le permis de conduire

Crédité d'un maximum de douze points (six points pour les permis probatoires), le permis de conduire peut subir une perte de tout ou partie de son solde suite à la commission de certaines infractions listées par la loi. Cependant, la constatation de c (...)

Saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du permis de conduire

Certaines infractions déterminées par la loi font encourir à leur auteur une peine de suspension du permis de conduire (peine principale ou complémentaire). Avant toute phase de jugement ou d'instruction, le Préfet peut, dès qu'il a eu connaissance de (...)