Toute inscription dans une auto-école se formalise par
l'établissement d'un contrat écrit. Un double de ce dernier doit
impérativement être remis par l'école de conduite au candidat
inscrit.
Les règles relatives à la formation et à la rupture d'un tel (...)
Tout candidat ayant échoué à l'examen du permis de conduire
dispose d'une série de recours afin de contester cette décision.
Il existe des recours « simples », par lesquels
l'intéressé peut former un recours gracieux auprès du Préfet. Si
sa demande n' (...)
Il est possible de bénéficier d'une aide à la
préparation du permis de conduire, accordée par le service d'aide
personnalisée de retour à l'emploi, si l'on est bénéficiaire du
RSA et si l'on doit absolument avoir obtenu son permis pour postuler
à un e (...)
Crédité d'un maximum de douze points (six points pour les permis
probatoires), le permis de conduire peut subir une perte de tout ou
partie de son solde suite à la commission de certaines infractions
listées par la loi.
Cependant, la constatation de c (...)
Certaines infractions déterminées par la loi font encourir à
leur auteur une peine de suspension du permis de conduire (peine
principale ou complémentaire).
Avant toute phase de jugement ou d'instruction, le Préfet peut,
dès qu'il a eu connaissance de (...)