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Face aux multiples difficultés pour obtenir son permis de conduire, la tentation existe d'acheter un permis de conduire. Cela est interdit en France : tout permis de conduire non obtenu selon la procédure légale est de fait un faux document, ou un document volé ou détourné, dont la possession et l’usage constitue un délit.
Acheter son permis de conduire : ce que dit la loi
Pour rappel : le permis de conduire est un document autorisant à conduire certains types de véhicules, et dont la délivrance en France ne peut être effectuée que par la préfecture du département où il a été passé par le candidat, à l’issue des examens portant sur le Code de la route et une épreuve de conduite sur route ouverte.
L’achat d’un permis de conduire en France étant illégale, la possession et l’usage d’un permis de conduire acheté, qui sera soit un faux document, soit un véritable document volé ou détourné, devient un délit passible du tribunal correctionnel.
Usage de faux permis : 5 ans de prison et 75 000 € d'amende
Suite à la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, l'usage d'un faux permis de conduire ou d'un permis de conduire falsifié fait l'objet d'un délit spécial.
L'article L. 221-2-1, ajouté au Code de la route, prévoit que « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ».
Par ailleurs, l'usage d'un faux permis de conduire peut faire l'objet de peines complémentaires :
- confiscation du véhicule ;
- peine de travail d'intérêt général ;
- peine de jours-amende ;
- interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ;
- obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- les peines complémentaires prévues en matière de faux aux articles 441-10 et 441-11 du Code pénal.
La loi en matière d'usage de faux
Avant la création d'un délit spécifique à l'usage d'un faux permis, les personnes pouvaient être poursuivies pour faux et usage de faux.
L’usage d’un faux document tombe sous le coup de l’article 441-2 du Code pénal :
« Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur. »
De plus, la détention d’un faux permis de conduire pouvait être répréhensible par l’article 441-3 du Code pénal :
« La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. »
Dans le cas où le permis de conduire était un véritable document acheté frauduleusement, le Code pénal prévoyait également une sanction par le biais de l’article 441-6 :
« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu. »
Bon à savoir : il est possible de faire valider en France un permis de conduire obtenu légalement dans un pays étranger, à condition qu’il existe entre la France et le pays en question un accord de réciprocité. Le permis de conduire étranger doit être valide dans son pays d’origine, donc obtenu légalement, et ne faisant pas l’objet d’une mesure de suspension ou d’annulation. Le permis de conduire européen, originaire d’un pays de l’EEE (Espace économique européen), soit 28 pays auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, est valable en France pour une durée illimitée. Vous pouvez demander à échanger votre permis étranger contre un permis français. Cette démarche s'effectue en ligne depuis le site de l'ANTS, depuis le 3 mars 2020 pour les permis européens et depuis le 4 août 2020 pour les autres permis étrangers.
Acheter son permis de conduire : attention, arnaque !
De nombreux sites web proposent l’achat de permis de conduire. Toutes les formules proposées par les créateurs de ces sites sont des arnaques. Les permis proposés seront soit des faux, soit des permis achetés ou passés frauduleusement dans un pays étranger, soit encore de vrais permis achetés par le biais de personnels administratifs corrompus.